| Auteur |
Message |
| Agnès (Bordeaux) Cancer Bordeaux |
Message:
Posté le: 23. Nov 2006, 22:48
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Lu sur legifrance :
Communiqué de presse du conseil des ministres. 22-11-2006
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ont présenté un projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Ce projet de loi consacre au plan législatif les avancées et les garanties prévues par la convention signée le 6 juillet 2006 par ces deux ministres avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades en vue de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades ou qui l’ont été.
Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures, qui entreront en application le 1er janvier 2007, concernent essentiellement :
* les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur
* l’élargissement des possibilités d’accès à l’assurance invalidité
* l’amélioration des procédures d’instruction des dossiers de demande d’assurance et de motivation des refus
* la mise en place d’une médiation en cas de litige
* un mécanisme de mutualisation permettant de limiter le poids des surprimes d’assurance liées à l’état de santé.
Le projet de loi fait de l’existence d’une telle convention et des garanties qu’elle comporte une obligation légale. Il prévoit que si elle venait à faire défaut, un décret s’y substituerait.
Enfin, une évaluation régulière de l’application de la convention sera réalisée par un comité de suivi réunissant les signataires qui transmettra un rapport au Parlement et au Gouvernement.
Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/.....ve/credit_risquesante.htm
à suivre... |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 49847Carcinome papillaire... 60+ |
Message: 
(p102089)
Posté le: 24. Nov 2006, 07:40
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Bonjour Agnès,
merci beaucoup de nous avoir déniché ce texte, je pense que c'est un grand espoir pour beaucoup de malades ! A suivre, donc ...
Gros bisou et à bientôt !
Beate |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 49847Carcinome papillaire... 60+ |
Message: (p106347)
Posté le: 05. Jan 2007, 00:21
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Bonsoir,
en cherchant "convention AERAS" ("s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé") sur Google, on trouve beaucoup de liens intéressants, dont voici un, commercial (d'un cabinet d'assurance), mais très complet (texte complet de la convention, tableau comparatif convention Belorgey/convention AERAS, et plein d'autres liens) : http://www.crediassur.fr/assurance-pret-convention-AERAS.asp
Voir également :
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossie.....tion_aeras/convention.pdf
http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/200078039.htm
http://www.ffsa.fr/webffsa/portailf.....rg=ressourconventionaeras
Normalement, cette convention doit entrer en vigueur le 6 janvier 2007 !
Or, même si elle représente certainement une avancée par rapport à la convention Belorgey, il reste quelques bémols : par exemple, parmi les nombreuses associations convoquées pour signer ce texte, deux ont refusé :
| Citation: | | L'Association des paralysés de France (APF) et l'UFC-Que choisir ont refusé de parapher le texte. Pour l'APF, une intervention législative plus musclée était nécessaire pour que les mesures puissent avoir un réel impact sur la transparence des critères retenus. L'UFC-Que choisir a lui aussi décidé de ne pas signer la nouvelle convention. « Elle n'est juridiquement pas plus contraignante pour les assurances et les banques que ne l'aura été la convention Belorgey », regrette Jacques Maupin, de l'association de consommateurs. |
Source
Donc, il faudra maintenant attendre de voir si réellement, ça change quelque chose pour les demandeurs de prêt concernés ...
Beate
PS : pour tous ceux qui rencontreraient des problèmes, pensez à exploiter les  adresses utiles, l'un de ces organismes pourra certainement vous aider ! |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 49847Carcinome papillaire... 60+ |
Message: (p106658)
Posté le: 07. Jan 2007, 13:48
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Bonjour,
Kryss78 vient de me signaler ce communiqué officiel, tout récent (vendredi 5 janvier) :
http://www.finances.gouv.fr/presse/communiques/c0701052.php
| Citation: | Vendredi 5 janvier 2007
Présentation du dispositif de communication de la nouvelle convention AERAS « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »
Thierry BRETON, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé et des Solidarités, ont signé le 6 juillet dernier avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades, le nouveau dispositif issu de la convention AERAS en vue de faciliter l’accès des personnes malades ou des anciens malades à l’emprunt et à l’assurance.
La communication sur la convention AERAS est un objectif essentiel pour le gouvernement, afin d’assurer le succès de ce nouveau dispositif.
En effet, en tant que partie signataire de la convention, l’Etat s’est engagé à garantir à l’ensemble de la population une information précise sur l’existence du dispositif pour que toute personne qui présenterait un risque aggravé de santé puisse bénéficier facilement de la convention AERAS.
Ce dispositif d’information s’appuie sur l’ouverture d’un site Internet dédié à la Convention Aeras, ainsi que sur les caisses d’assurance maladie.
1. Ouverture du site Internet sur la convention Aeras « S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »
Les pouvoirs publics s’étaient engagés dans le cadre de la convention AERAS a ouvrir un site Internet début 2007. Le site de la convention Aeras est désormais en ligne à compter du 8 janvier à l’adresse suivante : www.aeras-infos.fr
Ce site répond à une des préoccupations majeures de l’ensemble des partenaires de la convention qui est d’informer le plus largement possible sur le dispositif conventionnel afin de faciliter les démarches et l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Il vise à informer en priorité les bénéficiaires sur les nouvelles mesures concrètes entrées en vigueur le 6 janvier 2007. Le choix retenu d’une entrée par profil – particulier, professionnel, association et presse – permettra un accès facilité et pratique en fonction des questionnements des internautes.
Sur le site www.aeras-infos.fr sont accessibles aussi bien des informations générales (documents officiels relatifs à la convention AERAS, présentation des signataires, du contenu de la convention et des instances de suivi de la convention), que des informations à destination du grand public (conseils, fiches pratiques, foire aux questions et un lexique des termes usuels relatifs à l’assurance et à la banque), pouvant également intéressés tous les acteurs concernés. Les informations seront régulièrement actualisées.
Une campagne de promotion sur les sites Internet gouvernementaux sera mise en place à partir de février 2007 et l’adresse du site sera diffusée sur l’ensemble des supports d’information au contact du public (caisses de sécurité sociale, établissements de santé…). Les associations et les professionnels de la banque et de l’assurance signataires de la convention se sont également engagés à indiquer sur leur sites Internet respectifs, les références du site.
2. Information par les caisses d’assurance maladie
Les pouvoirs publics se sont également engagés à associer les caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires à la diffusion de l’information sur l’existence de la convention.
Pour promouvoir la nouvelle convention AERAS, les caisses d’assurance maladie vont donc mettre en place en 2007 les actions de communication suivantes :
Pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés :
- mise en ligne sur www.ameli.fr, d’une rubrique pérenne dédiée à la convention AERAS, avec renvoi sur le site officiel aeras-infos.fr à partir du 9 janvier 2007
- diffusion d'une brève sur la convention AERAS dans la lettre aux assurés "En Pratique " pour le numéro de janvier/février 2007 (13 millions d’exemplaires édités)
- diffusion d’une information dans les feuilles de décomptes 2ème semestre 2007
- information des assurés via les plates-formes téléphoniques des CPAM courant 2007
Pour le Régime Social des Indépendants :
- mise en ligne d'une rubrique pérenne sur www.canam.fr et www.le-rsi.fr
- diffusion d'une brève dans les lettres d'information jointes aux appels de cotisation maladie et retraite (de février et de juillet 2007)
- diffusion d'une brève dans la Lettres aux partenaires institutionnels
- rédactions d'articles clés en mains pour les brochures professionnelles.
Pour la Mutualité Sociale Agricole :
- mise en ligne d’une rubrique pérenne sur www.msa.fr dédiée à la convention AERAS avec renvoi sur le site officiel
- Information dans le magazine institutionnel (mensuel tiré à 150 000 exemplaires "le BIMSA").
- sensibilisation du réseau MSA et démultiplication de l'opération sur les caisses locales pour une gestion plus ciblée des personnes concernées.
Enfin, à la suite de l’entrée en vigueur de la convention AERAS, la Commission de suivi et de propositions de la convention AERAS sera nommée et installée dans le courant du mois de janvier.
 Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 5/01/2007 |
Donc, reste à voir si ça va vraiment changer les choses (puisque cette convention est une "incitation", mais n'a pas de caractère "contraignant") ...
... en cas de difficultés, pensez à contacter les différents organismes cités dans les adresses utiles ...
Et pour tous ceux qui REUSSISSENT à emprunter avec des conditions intéressantes malgré la maladie (notamment si c'est grâce à cette convention ou à l'aide d'un de ces organismes) : pensez à en parler dans le forum, pour encourager les autres !
Beate |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 49847Carcinome papillaire... 60+ |
Message: (p106751)
Posté le: 07. Jan 2007, 21:47
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Voilà un complément d'information :
A l'heure actuelle les courtiers ne savent pas tjs la pratique des banques ou assurances appliquée dans ce domaine puisque c'est nouveau, mais apparemment, le site "meilleur taux. Com" (sans vouloir faire de publicité) est souvent assez bien renseigné. Il choisira tout de suite la banque qui appliquera la convention AERAS. D'ailleurs, il y a une multitude d'autres courtiers certainement compétents en la matière :
http://www.meilleurtaux.com/savoir/.....alite/article.php?num=368
Encore un lien intéressant , il y a les conditions des assurances :
http://www.crediassur.fr/index.asp.
Bonne soirée !
Beate |
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MIMI51
Inscrit le: 14.03.06 Messages: 553THYROIDECTOMIE TOTAL... REIMS 60+ |
Message: (p106787)
Posté le: 08. Jan 2007, 08:07
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Coucou Beate,
J'ai voulu aller sur le site AERAS aujourd'hui, remarque je suis peut-être un peu en avance parce que, pour le moment, la page ne peut pas s'ouvrir.
Parallèllement à ça, comme cette histoire de crédits à la consommation me tracasse car j'ai ma voiture qui commence à avoir un âge plus que canonique et je préfère me renseigner avant d'être coincée, j'ai pris rendez-vous avec ma conseillère à ma banque afin de savoir, d'une part, s'ils acceptent de me faire un crédit, et d'autre part également pour me renseigner si je voulais, par la suite, avoir un projet immobilier, comment ils fonctionnent.
Dans le même sens, mon ami (qui lui a été opéré l'année dernière d'un pontage corronarien) a rendez-vous avec sa banque pour poser la même question.
Je te dirai ce que nous ont dit les banques.
Il est vrai que, finalement, c'est complètement idiot de nous interdire ou de nous surtaxer pour des demandes de crédits, car, finalement, quand tu signes pour un crédit, c'est pas dit d'une part qu'un mois après, tu te seras pas fait écraser par une voiture, ou bien que tu ne tomberas pas malade.
Bonne journée
Mimi |
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soso361
Inscrit le: 05.01.07 Messages: 102Hashimoto chateauroux 40+ |
Message:
(p106801)
Posté le: 08. Jan 2007, 09:28
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moi aussi la page ne s ouvre pas
en tout cas c est vraiment trs interessant tout ces articles!!
merci pour toutes ces infos! |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 49847Carcinome papillaire... 60+ |
Message:
(p106809)
Posté le: 08. Jan 2007, 10:22
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Bonjour,
il y avait peut-être trop de monde qui essayait d'ouvrir la page au même moment ? J'imagine qu'il y a des milliers de personnes qui n'attendent que ca, une amélioration des conditions pour pouvoir emprunter ... (pensez seulement, comme le disent Danie (et les autres) dans la toute nouvelle campagne à la télé et sur les tableaux d'affichages, nous sommes "2 millions de héros ordinaires" en France, deux millions de personnes touchées par un cancer ...)
Là, elle s'ouvre sans problèmes, la page d'accueil http://www.aeras-infos.fr , et j'ai pu me balader sans problème sur le site, la preuve :
Bonne journée !
Beate |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 49847Carcinome papillaire... 60+ |
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| gretty Inscrit le: 22.03.07 Messages: 2 |
Message:
Posté le: 22. Mar 2007, 14:02
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Bonjour,
Etudiante en journalisme à l'I.U.T de Tours, nous réalisons actuellement un magazine sur la santé, et plus particulèrement sur les inégalités d'accès aux soins. Nous recherchons des témoignages de gens ayant pu bénéficier de la convention ou n'ayant pu en bénéficier pour X raisons. Les témoignages pourront bien entendu rester anonymes.
Vous pouvez me contacter sur ce forum ou sur cette adresse mail : grettygroop@hotmail.com.
Cordialement. |
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| fleurs53 Inscrit le: 14.03.07 Messages: 59Laval |
Message: (p124992)
Posté le: 15. Mai 2007, 12:19
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Coucou mimi,
Alors ton rdv bancaire a donné quoi??? car mon ami et moi avons un projet immobilier et cela m'inquiete également. Je compte prendre des rdv également. Merci pour ta réponse.
Fleurs53
| MIMI51 a écrit: | Coucou Beate,
J'ai voulu aller sur le site AERAS aujourd'hui, remarque je suis peut-être un peu en avance parce que, pour le moment, la page ne peut pas s'ouvrir.
Parallèllement à ça, comme cette histoire de crédits à la consommation me tracasse car j'ai ma voiture qui commence à avoir un âge plus que canonique et je préfère me renseigner avant d'être coincée, j'ai pris rendez-vous avec ma conseillère à ma banque afin de savoir, d'une part, s'ils acceptent de me faire un crédit, et d'autre part également pour me renseigner si je voulais, par la suite, avoir un projet immobilier, comment ils fonctionnent.
Dans le même sens, mon ami (qui lui a été opéré l'année dernière d'un pontage corronarien) a rendez-vous avec sa banque pour poser la même question.
Je te dirai ce que nous ont dit les banques.
Il est vrai que, finalement, c'est complètement idiot de nous interdire ou de nous surtaxer pour des demandes de crédits, car, finalement, quand tu signes pour un crédit, c'est pas dit d'une part qu'un mois après, tu te seras pas fait écraser par une voiture, ou bien que tu ne tomberas pas malade.
Bonne journée
Mimi |
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