Etre soigné en Europe

[Invité]

Pour éviter de "charger" le suivi de Dan, j'ai préféré faire un copier/coller de ceci :



http://www.maisons-de-retraite.fr/I.....ement-des-soins-de-sante/(language)/fre-FR

Je vais faire plus des recherches dès que j'ai une minute. Mais ce que je comprends c'est que la Cour de Justice Européenne considère qu'un citoyen européen soigné dans un autre Etat membre doit être remboursé par son pays d'origine. Je ne vois donc pas pourquoi Dan n'a pas pu participer aux essais clinique puisque d'après la Cour de Justice il aurait pu en étant remboursé par la sécurité sociale belge?? Et pourquoi il ne pourrait pas bénéficier de l'ATU !!

Je me trompe peut être, à approfondir. Bon peut être qu'il y a encore des procédures particulières, des conditions draconniennes à respecter..

[Invité]

Je n'ai pas encore eu le temps de tout lire mais........



Santé
Midis de l’Europe: Se soigner à l’étranger
13-02-2008


Qu’est-ce que la carte européenne d’assurance maladie
Depuis le 1er janvier 2006, la carte européenne d’assurance maladie est reconnue dans tous les Etats membres de l’UE. Elle a pour but de faciliter l’accès aux soins de santé et d’accélérer le remboursement lors d’un séjour dans un autre Etat membre de l’UE, de l’Espace Economique européen (Liechtenstein, Norvège, Islande) ou la Suisse. La carte remplace l’ancien formulaire E 111 (pour les travailleurs, les titulaires de pension et les membres de leur famille) et le formulaire E 128 (pour les étudiants et travailleurs détachés). La carte est gratuite et doit être demandée avant le départ auprès de la caisse de maladie pour chaque membre de la famille (y compris les enfants).


Les citoyens européens ont le droit de se faire soigner à l’étranger. Mais pas à n’importe quelles conditions et pour n’importe quel type d’intervention médicale. Que stipule concrètement la jurisprudence européenne et comment les droits des patients ont-ils évolué au fil du temps ?
Des réponses à ces questions ont été fournies lors de la conférence-débat du cycle "Midis de l'Europe : "Les droits de la santé dans l'Union européenne", qui a été organisée le 13 février 2008 à la Maison de l’Europe, par le Bureau d'information du Parlement européen à Luxembourg, la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg, le Mouvement Européen Luxembourg et le Centre européen des consommateurs.
Evolution de la jurisprudence européenne
Accidents ou maladies, soins non accessibles dans le pays d’origine, accéder à des traitements de meilleure qualité ou non hospitaliers…..Les causes qui poussent les citoyens européens à se faire soigner à l’étranger sont diverses. La jurisprudence européenne se base jusqu'en 1998 essentiellement sur l’article 22 du règlement n°1408/71/CEE et du règlement (CEE) n°574/72/CEE.
"Si Monsieur Decker, n’avait pas choisi d’acheter des lunettes aux Pays-Bas et Monsieur Kohll n’avait pas fait bénéficier sa fille d’un traitement orthodontique en Allemagne….", le débat sur les soins de santé transfrontaliers n’aurait pas été amorcé en 1998. C’est par ces paroles que G. Fages, fonctionnaire à la direction Marché intérieur de la Commission européenne s’est adressée au public, réuni à la Maison de l’Europe. Elle a poursuivi ses propos, en expliquant que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a établi en 1998 de nouveaux principes dans deux affaires, qui sont entrées dans l’histoire du droit européen, sous l’appellation d’arrêt Kohll /Decker. Deux arrêts, qui illustrent selon Madame Fages "le rôle que le Luxembourg a joué dans la construction européenne".
En donnant raison à ces citoyens luxembourgeois, "la CJCE a déclenché un véritable tremblement de terre" s’est rappelé Fages, "dont l’onde de choc est encore perceptible jusqu’à Bruxelles". La CJCE "a ouvert la porte que les Etats membres ont essayé de tenir close, en se référant à l’article 22 du règlement n°1408/71/CEE", a-t-elle précisé.
La Cour de justice a établi que les services de santé fournis contre rémunération doivent être considérés comme des services au sens du traité et qu’ils sont dès lors soumis aux dispositions sur la libre circulation des services et de la liberté d’établissement (articles 43 et 49 du traité CE). Les ressortissants communautaires obtenaient désormais le droit de recevoir des soins non hospitaliers, sans autorisation préalable dans n’importe quel Etat membre et d’être remboursés selon les tarifs de l’état d’affiliation.
Avec d’autres arrêts (arrêt Müller-Fauré et Van Riet, de 2003, l’arrêt Watts de 2006) la jurisprudence européenne a été renforcée et clarifiée. Malgré ces avancées, les rapports de la Commission illustraient que les citoyens continuaient à se heurter à divers obstacles.
Le Parlement européen s’est opposé en printemps 2006 à l’inclusion des services de santé dans la directive "sur les services" en arguant que ceux-ci relèvent d’un régime spécifique. Fin septembre 2006, la Commission a lancé une consultation publique sur une action communautaire dans le domaine des soins de santé transfrontaliers.
Le débat
Les débats ont touché des domaines aussi variés que la médecine préventive, la palette de plus en plus large des prestations accessibles et la couverture des soins de santé pour les frontaliers.
Que se passe-t-il en de cas de maladie grave ou d’accident dans un pays de l’UE, en Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse ? Amélie Becker de l’Union des caisses de maladie (UCM) a éclairé les participants sur leurs droits en matière de santé.
Un ressortissant d’un Etat membre de l’UE a le droit, sur présentation de sa carte d’assurance maladie, aux soins ambulatoires et au remboursement de ces soins. Les prestations médicales seront dispensées en fonction de la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil.
En revanche, la situation est différente lorsque la prestation médicale est programmée. Dans ce cas, les soins hospitaliers seront dispensés en fonction de la réglementation en vigueur dans le pays de résidence.
L’experte de l’Union des caisses de maladie a également expliqué que la carte européenne d’assurance maladie remplace l’ancien formulaire E 111 (pour les travailleurs, les titulaires de pension et les membres de leur famille) et le formulaire E 128 (pour les étudiants et travailleurs détachés).
Un membre du public s’est renseigné sur les possibilités qui existent en matière de médecine préventive. G. Fages a expliqué que si la consultation est prévue par le Ministère de la Santé de l’Etat membre dans le cadre d’une campagne de prévention, le patient peut de se soumettre à l’étranger à un contrôle de prévention correspondant à cette campagne dans son pays d’affiliation et doit être remboursé selon les tarifs de la sécurité sociale dont il relève.
En revanche, lorsque la prestation médicale préventive n’est pas prévue par l’Etat membre en question, les soins hospitaliers ne peuvent pas être remboursés au patient. Etienne-Pol Steve Ehmann de la "Patientevertriedung" a saisi l’occasion pour faire appel à la responsabilité des patients : "Si un programme est en place, des options existent. Il faut maintenant que les Luxembourgeois saisissent les possibilités qui s’offrent à eux".
Un participant a souligné a émis l’hypothèse que la réticence des Etats membres peut être mise en relation avec le vieillissement démographique. Un autre s’est informé sur les possibilités qui existent pour porter plainte.
Au cours de la conférence, G. Fages a expliqué les droits qui incombent aux patients en recourant à une image assez éloquente "Chaque patient part avec son sac à dos de soins qui sont prévus dans l’Etat membre".


Pour en savoir plus
Site de la Commission sur la carte européenne d'assurance maldadie

http://www.europaforum.public.lu/fr.....02/midis-sante/index.html

[Invité]

Remboursement Soins de Santé dans un Pays Européen - Belgique



[ zoom ]
Jeudi 24 juin 2010


Les soins dans un autre pays européen pas forcément remboursés

Un pays européen n'est pas obligé de rembourser l'intégralité des frais encourus par un de ses citoyens pour des soins hospitaliers imprévus lors d'un séjour dans un autre pays de l'UE, a estimé mardi la Cour européenne de justice.

L'assurance maladie du pays où le malade est affilié "est uniquement obligée de rembourser (...) les frais pris en charge" par son homologue du pays où les soins ont été dispensés, "en fonction du niveau de couverture en vigueur dans cet Etat membre de séjour", indique la Cour dans un communiqué.

Les montants dépassant ce plafond de couverture peuvent en revanche être laissés à la charge du patient.

Les juges de Luxembourg avaient été saisis par la Commission européenne, qui jugeait contraire aux règles de libre circulation le fait que l'Espagne refuse justement de rembourser l'intégralité des frais pour de tels soins non planifiés à l'étranger. La Cour a finalement rejeté ce recours de Bruxelles.

"L'affilié n'a pas droit, en principe, à la prise en charge par l'institution espagnole de la partie du coût des soins non couverte par l'Etat membre de séjour et laissée à la charge de ses patients", a-t-elle jugé. La Cour note toutefois deux exceptions.

Cette règle ne vaut pas pour les soins hospitaliers "urgents, immédiat et à caractère vital" où il y a "impossibilité médicale d'un rapatriement vers l'Etat membre d'affiliation" et où le malade n'a donc pas le choix entre une hospitalisation sur place ou un retour prématuré dans son pays d'origine pour y être soigné.

Dans ce cas-là d'ailleurs, l'Espagne rembourse intégralement les frais. La deuxième exception concerne des soins hospitaliers à l'étranger programmés, pour lesquels le malade a obtenu une autorisation préalable à cause d'une "insuffisance de l'offre du système de santé dont il relève". Afin que le malade ne soit pas désavantagé, le pays d'affiliation doit dans ce cas s'assurer que le malade bénéficie d'un remboursement au moins similaire à celui dont il aurait bénéficié s'il avait été soigné dans son propre pays.


http://www.stomie.be/cancer/soins.html?art=3553

[Beate]

Bonjour Azur,

merci pour ces pistes, qui semblent tout à fait intéressantes !

Ce serait bien de connaitre des spécialistes en droit européen, des avocats spécialisés en ce genre d'affaires ...

Le gros souci, c'est que même quand on est dans son DROIT le plus strict, il n'est pas évident de le faire respecter ... et qu'il faut du temps pour l'obtenir ... or, dans le cas de Dan, il ne peut pas s'engager dans de longues démarches, il faudrait qu'il puisse obtenir un traitement rapidement ...

Espérons que nos démarches conjuguées finiront par porter leurs fruits - avec les Hollandais, nous avons une nouvelle piste, en mettant les gens de l'association "Reliable Cancer Therapies" sur le coup ( www.reliablecancertherapies.com/fr ), c'est un sujet tout à fait "dans leurs cordes" ...

Puisque ces textes concernent les droits des malades, pour que la discussion ne se perde pas au milieu des nombreuses discussions "cancer", je la déplace dans la rubrique "Droits du malade", on la retrouvera plus facilement !

Encore merci, et à bientôt !

Beate

[Invité]

Bonsoir Béate,

Tu dis :

-----------Le gros souci, c'est que même quand on est dans son DROIT le plus strict, il n'est pas évident de le faire respecter ... et qu'il faut du temps pour l'obtenir ...


Je sais (4 ans de Droit) Béate, les cours de Droit s'appuient beaucoup sur la jurisprudence qui a fait, souvent, évolué les législations et le non respect des droits . Et je sais aussi qu'il n'est pas question de mener cette "bataille" maintenant pour Dan. Ce qui me fait peur à la lecture de ces articles et d'une "thèse "que je suis en train de parcourir c'est qu'il semble que Dan aurait du bénéficier de cet essai clinique , qu'il peut venir se faire soigner en France (ce n'est pas la sécu française qui paie mais la Belge)... Je continue mes recherches même si ce n'est pas la solution pour Dan...D'autres, pourront en avoir l'utilité.... Merci pour le lien je vais aller voir. Allez moi j'y crois ça va marcher pour Dan , il le faut !!

A bientôt

[Invité]

Formulaire S2 - Droit aux soins programmés
Le formulaire S2 remplace le formulaire E 112La personne assurée (travailleur salarié ou non salarié, chômeur, bénéficiaire d'indemnités de remplacement, non actif) et ses membres de famille, le titulaire de pension et ses membres de famille qui souhaitent se rendre sur le territoire d'un autre État membres pour se faire soigner doivent présenter une demande d'autorisation auprès de l'institution compétente, c'est à dire celle qui supportera la charge des prestations.
Si les membres de la famille de la personne assurée ou le titulaire de pension et/ou ses membres de famille résident sur le territoire d'un État ayant opté pour le remboursement sur la base de montants fixes, l'institution compétente est l'institution du lieu de résidence dans la mesure où c'est elle qui supportera la charge des soins programmés. Lorsque la personne ne réside pas dans l'État compétent, elle dépose sa demande d‘autorisation auprès de l'institution du lieu de résidence qui la transmet sans délai à l'institution compétente. L'autorisation est accordée lorsque les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que les soins ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé et de l'évolution probable de la maladie. S'il s'agit de soins d'urgence à caractère vital et que l'autorisation ne peut pas être refusée (les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre de résidence et ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical), l'autorisation est octroyée par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente.En cas d'accord l'institution compétente délivrera une attestation S2 « droit aux soins médicaux programmés » devra être présentée au prestataire de soins de l'État de séjour. Si les prestataires de soins ne pratiquent pas le tiers payant dans l'État de séjour, l'intéressé règle les frais directement au prestataire et adresse ensuite une demande de remboursement à l'institution du lieu de séjour qui procède alors au remboursement selon les tarifs qu'elle applique.
Les prestations peuvent être prises en charge par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente sur présentation de l'attestation S2 ou directement par l'institution compétente. L'institution compétente peut être amenée à verser un complément si le montant pris en charge par l'institution du lieu séjour pour le traitement autorisé est inférieur au montant qui aurait été pris en charge par l'institution compétente pour un tel traitement dans l'État compétent.


http://www.cleiss.fr/reglements/s2.html

[Invité]

Donc, ce n'est pas seulement un "problème" de jurisprudence !! Ce DROIT existe...................



Explication pour le formulaire S2 - La suite, suivez le lien

http://www.cleiss.fr/particuliers/je_viens_maladie_ue883.html


Espace particuliers

Je viens d’un Etat membre de l’UE pour me faire soigner en France
Lorsque vous vous rendez en France dans le but d'y recevoir un traitement médical, les soins en cause sont communément qualifiés de «programmés». Que vous soyez travailleur, chômeur, résident ou pensionné d’un Etat membre de l’UE autre que la France, si vous êtes assuré (ou ayant droit) d'un régime d'un Etat membre de l'UE, lorsque vous vous rendez en France dans le but d'y recevoir un traitement médical, vous êtes susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins programmés. A cette fin, avant votre départ, vous devez demander une autorisation de prise en charge des soins par le biais du document portable S2 (équivalent du formulaire E 112) « Droit aux soins médicaux programmés ». En l'absence de ce document, les soins dispensés sur le territoire français seront à votre charge.
A - Prise en charge des soinsTextes de référence :

Article 20 § 1, §2 et §3 du règlement (CE) n°883/04
Article 27, paragraphe 3 du règlement (CE) n°883/04
Article 26 §1 du règlement (CE) n°987/09
Le document portable S2 (équivalent du formulaire E112) « Droit aux soins médicaux programmés » correspond à une autorisation de vous rendre en France pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins conformément à la réglementation et à la tarification françaises. Les prestations sont ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés du régime français.
Il vous appartient de solliciter ce document à votre organisme d'assurance maladie. Afin de demander le S2, il convient de préciser la nature des soins envisagés et d'exposer, le cas échéant à l'appui d'avis médicaux, les raisons médicales qui motivent la demande. La demande d'autorisation doit être présentée suffisamment tôt afin de permettre à la caisse d'affiliation de répondre avant votre départ.
Il est important de noter qu'il s'agit d'une autorisation et donc que ce formulaire n'est pas systématiquement délivré. L'organisme précité dispose en effet d'une liberté d'appréciation qui, néanmoins, n'est pas opposable dans les deux situations suivantes :
Le S2 doit être délivré lorsque les soins envisagés comptent parmi les prestations prises en charge par votre régime d’assurance maladie et que ces soins ne peuvent vous être dispensés, dans votre Etat de résidence, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de votre état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie. Le S2 ne doit pas être délivré lorsque les soins envisagés ne figurent pas parmi les prestations prises en charge par votre régime d’affiliation.

[Invité]

[[Le S2 doit être délivré lorsque les soins envisagés comptent parmi les prestations prises en charge par votre régime d’assurance maladie et que ces soins ne peuvent vous être dispensés, dans votre Etat de résidence, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de votre état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie]]]

Reste une question : qu'est ce qu'on entend par "les soins envisagés comptent parmi les prestations prises en charge par votre régime d'assurance maladie"??

Je suppose qu'un essai clinique ou une ATU est prise en charge? Mais aucune certitude et je suppose que seule la sécu du pays de résidence peut répondre à la question.......... J'ai posé ces deux questions au CIEISS, peut être que......

[Invité]

Bonjour,

Peut être faut il supprimer tous les articles relatifs à la jurisprudence, et ne garder que les explications sur le formulaire S2 et lien vers le règlement CE 883/2004 (ci dessous)

http://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/t3-1.html

Extrait :

Article 20
Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature
Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’État membre de résidence1. À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, une personne assurée se rendant dans un autre État membre aux fins de bénéficier de prestations en nature pendant son séjour demande une autorisation à l’institution compétente.
2. La personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d’y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation. L’autorisation est accordée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la personne assurée.
4. Si les membres de la famille de la personne assurée résident dans un État membre, autre que l’État membre où réside la personne assurée, et que cet État membre a opté pour le remboursement sur la base de montants fixes, le coût des prestations en nature visées au paragraphe 2 est pris en charge par l’institution du lieu de résidence des membres de la famille. Dans ce cas, aux fins du paragraphe 1, l’institution du lieu de résidence des membres de la famille est considérée comme l’institution compétente.

[Invité]

Le document portable S2 est le DOCUMENT spécifique aux "soins programmés"


[[Aujourd’hui, après le 1er mai 2010, le document portable S2 a la même fonction que le E112. Ce document permet en plus d’optimiser les flux de traitement entre les institutions concernées.]]

http://www.lcgb-rtl.lu/Docs/reg883_fr.pdf


Formulaire S2 - Droit aux soins programmés
Le formulaire S2 remplace le formulaire E 112 La personne assurée (travailleur salarié ou non salarié, chômeur, bénéficiaire d'indemnités de remplacement, non actif) et ses membres de famille, le titulaire de pension et ses membres de famille qui souhaitent se rendre sur le territoire d'un autre État membres pour se faire soigner doivent présenter une demande d'autorisation auprès de l'institution compétente, c'est à dire celle qui supportera la charge des prestations

http://www.cleiss.fr/reglements/s2.html

[Invité]

Bonjour,

Il m'a semblé inutile de laisser les points d'interrogations. Comme dit dans les cours de Droit, nous avons la preuve par un "cas pratique" Dan Je pense que les articles relatifs à la jurisprudence sont inutiles, je voulais les supprimer mais pas possible pour moi de le faire.

Bonne journée à tous

[crichine]

bah ! tous les points de droit sont bons à connaitre
laisse tout
bisous

[bobette]

super boulot, Azur !!!!

[Invité]

Bonjour les filles

Merci Bobette.

Christine c'etait pour ne pas trop encombrer, mais tu as raison la jurisprudence mérite sa place

Bisous

[Invité]

Encore un détail d'importance si besoin était... Email ci dessous , bon ily a juste une petite erreur c'est que je ne suis à ma connaissance pas un "Monsieur". Je viens de téléphoner à cette personne. Elle me confirme bien ceci : Dés lors que la personne peut importe sa nationalité bénéficie d'une prise en charge, la France (ou les personnes compétentes) ne peut pas lui refuser les soins et peu importe quoi , il n'y a aucune distinction entre l'essai clinique, l'ATU ou autre dans le règlement CE 883/2004 - C'est UN DROIT AUX SOINS EN EUROPE POUR LES EUROPEENS. Je mets en copie dans le suivi de DAN.