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Comment déclarer une maladie professionnelle ?

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Beate
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Carcinome papillaire...
féminin
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MessageComment déclarer une maladie professionnelle ?

 (p410377)
Posté le: 05. Aoû 2015, 14:22
Répondre en citant

Bonjour,

un patient, récemment opéré d'un cancer de la thyroide, m'a appelée ce matin, pour demander s'il y avait la possibilité de faire reconnaitre sa maladie comme conséquence de son activité professionnelle (il a travaillé plus de 10 ans dans une centrale nucléaire, avec diverses contaminations radioactives).

Comme la question peut intéresser d'autres personnes, je regroupe les infos que j'ai trouvées dans ce message.

En 2012, l'émission "Allo Docteurs" (France 5) s'est intéressée à la question de la reconnaissance des cancers professionnels, voici leur dossier :
http://www.allodocteurs.fr/actualit.....sance-difficile_8444.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Un article sur le site de l'Institut national contre le cancer, INCa :
http://www.e-cancer.fr/Patients-et-.....essionnels/ReconnaissanceLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Site de la sécurité sociale, "Comment déclarer une maladie professionnelle ?" :
http://www.ameli.fr/assures/droits-.....ladie-professionnelle.phpLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Citation:
Contrairement à l'accident du travail et l'accident de trajet, il n'existe pas de définition légale générale de la maladie professionnelle. On peut toutefois indiquer qu'elle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice d'une activité professionnelle.
Les maladies professionnelles indemnisables sont celles qui figurent sur des tableaux spécifiques.

Les tableaux se trouvent ici : http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20835Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

INRS (Institut national de recherche et de sécurité), "accident du travail et maladie professionnelle" :
http://www.inrs.fr/demarche/atmp/ce-qu-il-faut-retenir.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Intéressant : "Les maladies professionnelles en 10 questions" :
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mp.....mp;doc=3&key=INF_MP10Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

INRS, dossier "Comment déclarer une maladie professionnelle ?"
http://www.inrs.fr/demarche/atmp/procedure-reconnaissance.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Il contient plein de liens, entre autres vers le formulaire de déclaration : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6100.pdfLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Cette déclaration devra être accompagnée d'un certificat médical initial descriptif et d'une attestation de salaire (mais dans le cas présent, il s'agit d'un ancien salarié qui, depuis, est parti à la retraite).

Je viens de chercher dans les tableaux de l'INRS ... or, il me semble que le "cancer de la thyroide" ne figure PAS dans les maladies professionnelles attribuables au nucléaire ?

Deux tableaux remontent lors d'une recherche sur "nucléaire", "centrale nucléaire" etc : le RG6 et le RG32.

http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgi-bin/mp.....p;acc=5&gs=&rgm=2Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Le RG6 liste les "Affections provoquées par les rayonnements ionisants", et semble donc celui qui correspond le mieux au cas de ce patient (le RG32 liste les "Affections professionnelles provoquées par le fluor, l'acide fluorhydrique et ses sels minéraux").

Or, voici les maladies listées dans le tableau RG6 :

Citation:
Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à une irradiation aiguë.
Tous travaux exposant à l'action des rayons X ou des substances radioactives naturelles ou artificielles, ou à toute autre source d'émission corpusculaire, notamment :
Extraction et traitement des minerais radioactifs ;
Préparation des substances radioactives ;
Préparation de produits chimiques et pharmaceutiques radioactifs ;
Préparation et application de produits luminescents radifères ;
Recherches ou mesures sur les substances radioactives et les rayons X dans les laboratoires ;
Fabrication d'appareils pour radiothérapie et d'appareils à rayons X ;
Travaux exposant les travailleurs au rayonnement dans les hôpitaux, les sanatoriums, les cliniques, les dispensaires, les cabinets médicaux, les cabinets dentaires et radiologiques, dans les maisons de santé et les centres anticancéreux ;
Travaux dans toutes les industries ou commerces utilisant les rayons X, les substances radioactives, les substances ou dispositifs émettant les rayonnements indiqués ci-dessus.
Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à une irradiation chronique.
Blépharite ou conjonctivite.
Kératite.
Cataracte.
Radiodermites aiguës.
Radiodermites chroniques.
Radio-épithélite aiguë des muqueuses.
Radiolésions chroniques des muqueuses.
Radionécrose osseuse.
Leucémies.
Cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation.
Sarcome osseux.

Donc, pas de cancer de la thyroide (uniquement leucémie, cancer broncho-pulmonaire et sarcome, avec des durées de prise en charge entre 30 jours et 50 ans ...).

INRS, "que faire si tous les critères ne sont pas remplis ?" :

Citation:
3 - Que faire si tous les critères exigés par les tableaux ne sont pas remplis ?

Lorsque les conditions prévues par les tableaux ne sont pas toutes remplies, la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle de la victime ne peut être retenue.

Le travailleur peut cependant obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, sous réserve d'établir un lien entre celle-ci et son activité, dans les cas suivants :

- la maladie figure dans l'un des tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la Sécurité sociale pour les salariés du régime générale et annexés au livre VII du code rural pour ceux du régime agricole, et la victime a été habituellement exposée au risque visé par ce tableau, mais certaines conditions, relatives au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, ne sont pas remplies (L. 461-1, alinéa 3) ;

- la maladie n'est mentionnée dans aucun tableau mais elle résulte de l'activité professionnelle de la victime et a entraîné son décès ou une incapacité permanente de 25 % au moins (L. 461-1, alinéa 4 et R. 461-8).

Dans ces deux cas, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sera subordonnée à l'avis d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), saisi soit directement par la victime, soit par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse de Mutualité sociale agricole et composé du médecin-conseil régional de la sécurité sociale (ou d'un médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter), du médecin-inspecteur régional du travail (ou d'un médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter) et d'un praticien qualifié (L. 461-1 alinéa 5 et D. 461-27). Pour les salariés du régime agricole, un médecin-conseil du régime agricole se substitue au médecin conseil régional de la Sécurité sociale dans la composition du CRRMP.

Or, dans le cas présent, un cancer de la thyroïde de découverte récente (opéré et actuellement en attente de la cure d'iode), d'une part il ne figure pas dans les tableaux (1ère condition), et d'autre part il n'a pas provoqué d'incapacité supérieure à 25% ou de décès (fort heureusement) ... donc, les chances de reconnaissance en maladie professionnelle semblent fort minces ...

Par contre, constituer un dossier et le faire remonter, même si on n'obtient pas forcément la reconnaissance en maladie professionnelle, devrait sensibiliser les organismes concernés, et - surtout si cela concerne tout un groupe de patients - finira peut-être par la reconnaissance de ce risque et de cette maladie, et son inclusion dans le tableau ? Puisque l'article ci-après dit "Déclarer ces maladies permet leur recensement et peut faire évoluer les tableaux." ...


Concernant le CRRMP, voici des explications sur son fonctionnement :

Citation:
Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)

Pour les maladies ne répondant pas aux critères des tableaux, il existe un système complémentaire de reconnaissance depuis 1993, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), basé sur la démonstration d’un lien de causalité entre la pathologie et l’activité professionnelle (plus de présomption d’origine ou d'imputabilité).
Il permet la prise en charge au cas par cas:

• de pathologies inscrites aux tableaux mais ne répondant pas à tous les critères (durée d’exposition, délai de prise en charge, exposition professionnelle non décrite dans la liste limitative des travaux)

• de maladies ne figurant pas aux tableaux mais dont le taux d'incapacité permanente (IP) pressentie est au moins égale à 25% ou ayant entraîné le décès du patient.

Déclarer ces maladies permet leur recensement et peut faire évoluer les tableaux.

NB :

Le CRRMP est composé de 3 médecins experts, le médecin conseil régional ou son représentant, un médecin inspecteur du travail et de la main d'oeuvre et un professeur d'université-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, qui statuent sur l’origine professionnelle d’une maladie.

Pour écrire au CRRMP, envoyez tout courrier à votre organisme de sécurité sociale qui transmettra au CRRMP ; précisez simplement "CRRMP" en en-tête de votre lettre.

Quelques explications supplémentaires sur le site de l'association "Aide aux Victimes" :
http://maladie-professionnelle.net/c.r.r.m.p.htmLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Voici un autre article de l'INRS, spécialement dédié aux "cancers professionnels" :
http://www.inrs.fr/risques/cancers-.....naissance-reparation.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Cet article est particulièrement intéressant (mais ne resoud pas le problème du cancer de la thyroïde non inscrit dans les tableaux) :

Citation:
Reconnaissance du caractère professionnel d’un cancer

En termes de procédure de déclaration et de reconnaissance, les cancers font l’objet des mêmes procédures de déclaration que les autres maladies professionnelles. Toutefois, établir une relation directe de cause à effet entre le cancer d'un travailleur et son activité professionnelle peut s'avérer parfois difficile. C'est pourquoi la reconnaissance du caractère professionnel d'un cancer résulte :

- soit d'une présomption de l'origine professionnelle lorsque le malade remplit toutes les conditions inscrites à l'un des tableaux annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale, pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale (ou en annexe du décret 55-806 du 17 juin 1955 modifié pour ceux relevant du régime agricole),

- soit de la reconnaissance d'un lien existant entre l'activité professionnelle du travailleur et son cancer. Ce lien est établi par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, il existe aujourd'hui 20 tableaux de maladies professionnelles qui réparent des cancers (pour ceux relevant du régime agricole, il en existe 9).

Plusieurs types de cancers sont réparés. Les plus fréquents sont les cancers broncho-pulmonaires, puis viennent les cancers cutanés et ORL (oto-rhino-laryngologiques), puis les cancers hépatiques, les cancers de vessie, les leucémies, les tumeurs cérébrales, les cancers osseux et les mésothéliomes.

Suivi post-professionnel

Peut demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle toute personne (inactive, demandeur d’emploi ou retraitée) qui a été exposée durant sa vie professionnelle salariée :

- à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladies professionnelles,
- à des substances ou mélanges pour lesquels l’étiquetage comporte une mention indiquant explicitement le caractère cancérogène,
- à des produits ou des procédés listés par arrêté (arrêté du 5 janvier 1993 modifié),
- à des rayonnements ionisants.

La prise en charge de cette surveillance médicale est faite par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou l’organisation spéciale de Sécurité sociale (article D. 461-25 du Code de la sécurité sociale). Les dépenses correspondantes sont imputées sur le Fonds d’action sanitaire et sociale.

Cette surveillance post-professionnelle est accordée si l’intéressé fournit une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail, et après signature d’un protocole entre l’organisme de Sécurité sociale et le médecin traitant du choix du demandeur. Pour certains agents cancérogènes, la nature et la fréquence des examens ont été fixées par arrêté.

Le but de cette surveillance est de dépister le plus tôt possible un éventuel cancer, facilitant ainsi la prise en charge thérapeutique. De plus, si le cancer survient, une déclaration en maladie professionnelle peut être faite. La reconnaissance ne devrait pas alors poser de problème puisqu’il y a une attestation d’exposition.


Quelques adresses où se renseigner :

Fédération Nationale d'Aide aux Victimes et de Médiation, INAVEM : http://www.inavem.org/Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Association d'Aide aux Victimes : http://www.association-aide-victimes.fr/Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Le CISS (Collectif Inter-Associatif sur la Santé), service "Santé Info Droits" : http://www.leciss.org/sante-info-droitsLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

L'association Juris Santé : http://www.jurissantLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtreé.fr

La permanence juridique de la Ligue contre le cancer : http://www.ligue-cancer.net/article.....ecifiques-votre-situationLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

S'il y en a parmi vous qui sont concernés par cette problématique, et qui ont des renseignements supplémentaires qui pourraient être utiles à d'autres, n'hésitez pas á répondre à ce message !

Bon courage à tous !

Beate
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