Maladie et licenciement

[Agnès (Bordeaux)]

Bon à savoir :

L’article L 122-45 du code du travail (ci-dessous) sanctionne les discriminations, notamment pour raisons de santé.

Pour la 1° fois, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 16 février 2005, admis la possibilité d’invoquer cet article pendant la période d’essai.

Il s’agissait dans cette affaire d’une personne qui était tombée malade au cours du dernier mois de sa période d’essai et qui avait été licenciée.

Conséquences :
- la rupture du contrat de travail est nulle. Le fondement juridique est la discrimination
- possibilité de dommages et intérêts (ici, 46 000 €)
- le salarié n’a pas à prouver la discrimination. Il doit donner des éléments qui laissent à penser qu’elle existe. C’est à l’employeur de prouver qu’il a licencié pour une raison valable.


Code du travail. Article L122-45 :

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.(…)
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination…


Bonne journée à tout le monde.

[thierry.P]

En Belgique, vous etes viré sans scrupules.
J'ai contacté plusieurs politiciens et même le premier ministre, j'ai purement et simplement été envoyé sur les roses.

thierry

[chris59]

kikoo thierry

Tu as essayé en écrivant au roi ?

Personnellement cela m'est arrivé (autre problème) et une solution a été rapidement trouvée.

Mieux vaut s'adresser au bon Dieu quà ses saints dit-on et ma foi c'est assez vrai.

Je t'avais fait un courrier en MP à l'époque ou tu étais venu parlé de tes déboires liés au travail mais tu n'a jamais pris ce mp.

A bientôt
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Cordialement
blog : http://thyroide-fibromyalgie.blogspot.com

[thierry.P]

[chris59]