FAQ : Remboursement à 100% : liste des maladies

Beate · Message:

Les taux de remboursement

Hospitalisation ou traitements externes coûteux de radiothérapie dès le 1er jour : 100 %
Pharmacie : 100 %
Soins en consultation externe des hôpitaux : 100 %
Soins au domicile du malade ou au cabinet du praticien : 100%
Cures thermales, frais de transport : 100%
Appareillage etc. : 100%

Attention : les soins dispensés pour des maladies sans rapport avec la ou les affections de longue durée sont remboursés aux taux habituels.

PRINCIPE

Sont concernées les personnes atteintes :

LISTE DES 30 MALADIES ("ALD30") - article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, mis à jour en octobre 2004 (décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004) : liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

tumeur maligne

Les assurés atteints d'une de ces maladies énumérées sont remboursés à 100 % pour les soins qui sont directement en rapport avec la maladie, y compris pour les médicaments " de confort " (vignette bleue), remboursés normalement à 35 %.

À signaler : un nouvel ordonnancier " bi-zone ", conçu pour les personnes atteintes de maladie de longue durée, est maintenant obligatoire. Il permet de distinguer les soins liés à cette affection remboursés à 100 % des autres soins.

Pour plus de détails, les conditions pour être exonéré du ticket modérateur etc., le lien du site www.handroit.com est très complet et bien fait !

www.handroit.com : L'exonération du ticket modérateur

Voir aussi le site de la sécurité sociale, ameli.fr :
Qu'est-ce qu'une ALD ?

Les ALD avec protocole de soins

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Beate · Message:

Les indemnités journalières pour maladie ou maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf :

- lorsqu'il s'agit d'un accident de travail/d'une maladie professionnelle ou
- lorsqu'il s'agit d'une maladie reconnue "affection longue durée".

Parfois, même les services administratifs, notamment la sécurité sociale, ne sont pas au courant et émettent des relevés de prestations erronés, ou donnent de faux renseignements (p.ex. "cela ne s'applique qu'aux arrêts de travail qui durent plus de 6 mois") - mais ce n'est pas vrai !

Voici les différents textes officiels qui devraient permettre de se défendre.

Le texte qui sert de reférence, l'article 80 quinquies du CGI :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

Article 80 quinquies

(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 33 I Finances pour 1987, en vigueur le 1er janvier 1987))
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 7 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8º de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Article 322.3 du Code de la Sécurité Sociale :

La participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans les cas suivants :

... 3º) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis du haut comité médical ;
4º) lorsque le bénéficiaire a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus, et comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; ...

La liste des 30 ALD se trouve p.ex. ici : http://afa.asso.fr/divers/CSS_D322-1.htm

D'après une page de www.service-public.fr, donc officielle (lien ci-dessous), il est dit que :

1- Les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une des maladies figurant sur la liste établie par le décret n° 86-1380 du 31 décembre 1986 ou à des personnes reconnues par le contrôle médical atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse.

(là, c'est quand-même clair et net !)

Et la même chose est dite sur le site de la sécurité sociale, www.ameli.fr.

Heureusement qu'on a maintenant la possibilité de trouver tout ça sur Internet, cela permet quand-même de mieux s'informer et de mieux se défendre !

Je pense qu'avec ces textes en main, et du moment que les feuilles d'arrêt-maladie portaient la croix dans la bonne case ("arrêt en rapport avec l'affection visée"), on n'a aucun droit de nous faire payer des impôts sur ces indemnités journalières !

Beate

http://vosquestions.service-public.fr/fiche/1031.htm

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cath73 · Message:

Bonjour
Je vais faire la première déclaration d'impôts de mon mari en France il est Suisse, savez vous si je dois mettre sa pention d'invalidité.
Merci de vos réponses.

Camille41 · Message:

Bonjour, Cath
Ton époux est-t-il rattaché au régime français ?
S'il perçoit une pension d'invalidité versée par la France, il faut déclarer sa pension, car elle alors considérée comme un revenu.
Ceci vaut pour la législation française.
Sinon, il convient de voir côté suisse...

cath73 · Message:

Bonjour
Non mon mari est résident français mais assuré et soigné en Suisse, quand tu es handicapé avec incapacité totale et définitive tu dois te faire soigner en Suisse si tu es frontalier.

J'ai téléphonée hier soir à la perception et ils me disent que je dois déclarer car c'est une pension et non une allocation, ce qu je ne comprend pas c'est que c'est l'équivalent d'un point de vue légal d' l'AAH qui elle n'est pas déclarable car c'est une allocation.

machiba · Message:

bonjour !
j'ai demandé à ma généraliste si on pouvait être pris en charge à 100 % aprés une thyroidectomie totale. Elle me dit qu'on peut faire la demande mais qu'en général ,ce n'est accepté que pour les maladies auto-immunes (Basedow et Hashimoto). Je ne comprends pas pourquoi car même si je suis euthyroidienne pour le moment (mais gros nodules froids) ,aprés l'opération, j'aurai un traitement à vie et des examens à faire régulièrement, comme tous les "sans-thyro". Rolling Eyes

Quelqu'un a t-il été dans ce cas et que lui a t-on répondu ?
Merci pour les infos Very Happy

une future opérée de mars

titine · Message:

Bjour,
Bientot la declaration fiscale à faire....

Je recois un relevé de mes prestations secu 2004, qui ne prend pas du tout en compte le fait que mes arrets maladies soient en lien avec l'ald.
J'ai été opéré 2 fois et une cure d'iode entre avril et juillet 2004, et donc en arret lié au cancer déclaré en ald.

Je leur ai telephoné car le relevé de prestations indique de declarer aux impots la totalité des indemnites journalières que j'ai perçu.

Le conseiller m'a indiqué que les medecins avaient du omettre de cocher la case lié à l'ald........
3 fois la meme erreur, sa me parait assez enorme, quand meme!

Du coup, je ne sais pas ce que sa va donner, car je suppose qu'il s'agit d'une erreur informatique ou administrative. Celle ci m'imposerait quand meme de payer 400 euros nets de plus d'impots sur le revenus, sachant que je suis au chomage, et de plus m'enleve mes droits à la caf.

Aussi, je voudrais savoir si l'un d'entre vous a déjà rencontré ce problème, et comment il a pu le solutionner.

Merci pour vos réponses.
titine quimper
Shocked

Beate · Message:

Bonjour Titine,

dans le message que je viens juste de mettre, "Déclaration d'impôts, faut-il déclarer les indemnités", j'ai mis un lien vers mes messages d'il y a un an, où j'avais à peu près les mêmes déboires avec ma caisse d'assurance maladie, qui m'avait envoyé un relevé avec TOUTES mes indemnités journalières, alors que j'avais été arrêtée pendant 6 mois pour un cancer (autre que celui de la thyroïde) pour lequel cette même CPAM avait pourtant payé les hospitalisations et les nombreux traitements très couteux (rayons, chimio ...).

J'avais mis beaucoup de temps à trouver quelqu'un qui sache me répondre, et encore plus de temps à obtenir une lettre rectificative (voir mon message de l'époque : http://f24.parsimony.net/forum57920/messages/42376.htm

) !

Je pense que du moment que tu avais déjà les 100% à l'époque de tes arrêts-maladie, et que tu peux prouver que tous les arrêts ont été directement liés à tes problèmes de thyroïde, tu ne crains rien en ne déclarant PAS ces indemnités-là ! Il faudra bien sûr bien garder tous les justificatifs (et peut-être même, à titre préventif, te faire faire des attestations par les médecins qui t'avaient donné les arrêts de travail (en oubliant peut-être de cocher la bonne case), comme quoi "je certifie que Mme X a été en arrêt maladie du .. au ... en rapport avec son cancer de la thyroïde".

Peut-être pourras-tu même prendre les devants et faire une lettre explicative pour le centre des impôts, que tu joindras à ta déclaration d'impôts ! Le texte serait à peu près celui-ci :

Mesdames, Messieurs,

veuillez trouver ci-joint la déclaration de mes revenus en 2004.

Dans le montant de mes revenus, je n'ai PAS inclus le montant des indemnités journalières versées par la CPAM de ..., pour une durée de ... jours, d'un total de ... Euros.

Car même si la CPAM a listé ces indemnités comme "à déclarer", elles ne sont en fait pas imposables, car les arrêts de travail correspondants étaient en rapport avec l'affectation longue durée pour laquelle je suis exonerée du ticket modérateur depuis le ... (article L 322-3-3° ou 4° du Code de la Santé publique, circulaire CNAMS DGR n° 98-12 du 2/2/98 qui exonère les indemnités journalières versées au titre de maladies figurant dans la liste fixée à l'article D322-1 du Code de la Santé publique ; article 80 quinquies du CGI )

Il est possible que mes médecins, en signant les arrêts de travail, aient omis de mettre la croix dans la case correspondante, ou qu'il s'agisse d'une erreur de la CPAM en établissant le relevé des indemnités.

Je tiens tous les justificatifs ainsi que des attestations de mes médecins à votre disposition, et je vous prie donc de ne pas tenir compte de ces indemnités journalières pour le calcul de mon impôt sur le revenu 2004.

En vous remerçiant d'avance, veuillez croire, Mesdames, Messieurs, à l'expression de mes salutations distinguées.

Voilà ... c'est juste une idée, mais je pense qu'avec ce genre de lettre, on ne pourra vraiment rien te dire, et au moins tu ne risques pas de recevoir un "avis de redressement" en fin d'année ! C'est toujours une désagréable surprise (même si, en allant s'expliquer au service des impôts, on arriverait certainement à clarifier la situation ...)

C'est vraiment terrible qu'en plus d'être malade, il faut autant se battre pour défendre nos droits les plus élémentaires, tout ça pour des erreurs commises par d'autres (le médecin qui n'a pas coché la bonne case, l'employée de la sécu qui n'a pas mis les chiffres dans la bonne rubrique ...) - mais il n'y a pas de raison de se laisser faire !

Gros bisou !

Beate

titine · Message:

bsoir beate,
oui, j'ai vu que nos esprits se sont croises quasiment au meme moment, sur le meme sujet... Laughing

en tous les cas, le conseiller de la cpam avait l'air bien embete devant cette situation.
j'attends qu'ils me contactent à ce sujet, ils s'etaient engages à le faire sous 48 heures, ce delai etant dejà expiré, je leur ai fais un mail via le site ameli.fr, assez bien fait d'ailleurs.

si ils ne font pas de rectif, je dois payer 400 euros nets de plus aux impots et mes aides via la caf sont sucrées....
d'ou l'importance évidente pour moi....

patience, vaut mieux que force et rage, mais bon....
je te tiendrai au courant de la suite des evenements, et n'ai pas l'intention de rester sans rien faire si sa ne bouge pas.

Merci pour tes infos tjrs aussi pertinentes.
Bisous et tres bon we, à toi et ta famille

titine de quimper Wink

Beate · Message:

Réponse pour Machiba :

Bonsoir Machiba,

non, le simple fait de ne plus avoir de thyroïde (ou un autre problème de santé "chronique" qui nécessite une certaine surveillance et un traitement régulier tout au long de notre vie) n'est pas encore suffisant pour avoir automatiquement droit à "l'exonération du ticket modérateur" (les fameux "100% de la sécu") !

Cela ne concerne que les maladies qui, en plus d'être "longues", sont aussi "coûteuses", c.à.d. nécessitant des traitements et examens particulièrement chers (p.ex. des cures d'iode et scintigraphies, piqûres de Thyrogen, analyses de Thyroglobuline ... dans le cas d'un cancer de la thyroïde).

Parfois (mais pas toujours), on arrive à faire reconnaître les maladies de Basedow ou d'Hashimoto, qui nécessitent souvent un suivi assez serré, avec de nombreuses analyses (elles ne font pas directement partie des 30 ALD reconnues "d'office", cela dépend donc du médecin s'il accepte e faire une demande, puis de l'avis du médecin-conseil la Sécu).

Mais quand on n'a plus de thyroïde, et qu'on prend uniquement le lévothyrox, le suivi, même s'il est à vie, n'est pas particulièrement coûteux - le Lévothyrox n'est pas cher du tout, et les analyses des hormones thyroïdiennes, tous les 6 mois environ, pas très coûteuses non plus ! C'est pareil pour plein d'autres maladies chroniques, mais ne nécessitant pas de traitement "lourd", p.ex. les médicaments anticoagulants quand on a tendance aux thromboses ... Donc, on estime qu'on peut attendre du malade qu'il paye le ticket modérateur, puis se le fasse rembourser ensuite par sa mutuelle (s'il en a une) ...

Voilà tout ce que je sais à ce sujet - pour le reste, il faudra en discuter avec ton médecin !

A bientôt !

Beate

Beate · Message:

Re-bonsoir Titine,

en effet, on n'arrête pas de se croiser, ce soir !

MEME si tu n'arrives pas à obtenir une rectification de la part de la CPAM, à ta place je ne déclarerais absolument PAS ces indemnités, tu es dans ton plein droit !! Non, mais !

Tu n'as qu'à imprimer mon message de l'année dernière, avec le texte de la lettre réçue par ma CPAM (31770 Colomiers, Haute-Garonne), puisque j'étais exactement dans le même cas ! Et puis, s'ils ne veulent rien entendre (moi, j'ai mis plusieurs semaines à obtenir gain de cause, il faut perseverer !), tu n'as qu'à faire comme je l'ai dit, ne pas déclarer ces indemnités, puis faire un courrier pour les impôts, en collectionnant le plus de preuves et d'attestations possibles pour le cas (peu probable) où l'on viendrait vérifier !

Pourquoi leur faire cadeau de 400 Euros alors que tu es dans ton droit et que tu en as bien besoin ?

Bon courage !

Beate (très vindicatife quand il s'agit des droits des malades ...) Twisted Evil

marie-paule · Message:

moi aussi je perçois une rente d'invalidité de Suisse, je suis française et résidente en France et je dois déclarer la rente suisse sur ma déclaration d'impôt en France.

C'est sûr et certain.

Espérant t'avoir aidée.

Marie-Paule

machiba · Message:

BEATE,
merci pour tes explications trés claires. Il est vrai que si le traitement et les analyses ne coutent pas trop chères, le 100 % n'est p-ê pas nécessaire pour les "sansthyro" . (s'il ya cancer, je ferai la demande bien sûr)
Je me posais la question car l'opération va me couter cher (dépassements d'honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste non pris en charge par ma mutuelle) alors je voulais prendre éventuellement les devants pour la suite.
En tout cas merci pour cet excellent forum qui me permet d'être bien informée et de ne pas m'angoisser pour rien.
Amicalement

Christian07 · Message:

Bonjour Machiba,

Il me semble que les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge dans le cadre des 100% pour ALD, du moins c'était le cas pour moi. C'est seulement certaines mutuelles qui prennent en charge ce dépassement très souvent pratiqué dans les établissements privés (cliniques), il est possible d'essayer une transaction à l'amiable avec ces établissements en argumentant sur le fait que ta mutuelle ne prend pas en charge ce dépassement (il arrive que ce dépassement soit très important !). Le sujet a déjà été abordé sur le forum (ancien forum) et certains médecins acceptent de revoir leurs honoraires à la baisse et d'autres non, donc impossible de dire à l'avance comment ils réagiront à une demande éventuelle de ta part.

Amlitiés de Christian Smile

Corinne31 · Message:

Bonjour,

J'ai la maladie de parkinson et suis en ald. Comme je suis en longue maladie, mon employeur (edf assimilé fonctionnaire) maintient pour le moment mon salaire sur lequel n'apparaissent pas les indemnités journalières qu'il perçoit pourtant pour mon compte par la sécurité sociale.
Question

Que dois-je déclarer ?
Idea

Au téléphone, un inspecteur des impôts m'avait dit de ne pas déclarer les salaires quand je suis en arrêt de travail relatif à mon ald et d'accompagner ma déclaration de revenus d'un courrier explicatif.
Crying or Very sad

Mais je vois sur un autre forum :
NE DECLAREZ PAS:
Ies indemnités journalières versées par la sécurité sociale (1) et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour :
maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux,
accident du travail ou maladie professionnelle ;
les prestations perçues en exécution dun contrat dassurance souscrit au titre dun régime complémentaire de prévoyance facultatif.
(1) Les salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires, par exemple) sont intégralement imposables à raison des sommes versées durant cette période.

Qui peut me répondre ?
Merci beaucoup

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