demande dossier médical

[Sylvie54]

Bonjour

je voudrais demander la dossier médical à mon ancien endocrinologue car j'ai changé (j'suis enfin prise au sérieux) et je ne sais pas comment procédé, je n'ose pas aller le voir pour le récupérer alors je voulais savoir s'il y avait une autre solution que le face à face ! merci pour tout renseignement

bises

[chris59]

Bonjour Sylvie,

Tu peux le réclamer par écrit.

Ton endo sera obligé de te le faire parvenir dans les 8 jours si ton dossier à moins de 5 ans.
Dans le cas ou le dossier est plus ancien le médecin ou service hospitalier a deux mois pour l'envoyer.

Loi de mars 2002.

Bonne journée.
chris

[Sylvie54]

ah bonjour chris, merci beaucoup, parce que vraiment j'voulais pas le voir !! j'envois une lettre avec accusé réception ou une simple ?

[chris59]

Re sylvie,

Une simple lettre suffit.

Bien que ce qu'il est possible qu'il te dise c'est qu'il tiens ton dossier à disposition dans son cabinet et ne veuille pas te l'envoyer.

A ce moment là, il faudra que tu aille le récupérer chez lui. Mais auras-tu à faire à lui ? Il a une secrétaire ? Dans le cas de la secrétaire, normalement une fois qu'il lui a donné son accord, elle est en mesure de te le remettre en mains propres.

Bisous
chris

[Sylvie54]

oui il a une secrétaire mais tout les dossier sont dans son bueau alors je ne sais pas trop, j'pensais qu'il était obligé de me l'envoyer ? et est ce que ma nouvelle endocrino peut lui demander ? à moins qu'elle ne veut pas qu'il sache qui me suis à présent.. j'suis embetée quand meme !!

je crois que je vais déjà apeller, en espérant tomber sur la secrétaire et lui demander comment je peux faire !

[Agnès (Bordeaux)]

Bonjour Sylvie.

Voici ce que dit le décret du 29 avril 2002 à ce sujet (décret d'application des art. L1111-7 et 1112-1 du code de la santé)

Art 1 :
" L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'art 1111-7 du code de la santé publique et détenues par un professionnnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé... est demandé par la personne concernée, son ayant-droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et,
dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.

Avant toute communication, le destinataire de la demande
s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.

Selon les cas prévus par l'art 1111-7 précité, le délai de 8 jours ou de 2 mois court à compter de la date de réception de la demande : lorsque le délai de 2 mois s'applique en raison du fait que les informations remontent
à plus de 5 ans, cette période de 5 ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.

Art 2 :
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur...

Art 3 :
Lorque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé, l'établissement ou l'hébergeur informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par le présent décret et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.

Si, au terme du délai de 8 jours ou de celui de 2 mois...le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur mettent à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée".

Ce texte est au Journal officiel du 30 avril 2002 page 7790.

Tu peux donc envoyer une lettre du genre " En application des dispositions du code de la santé, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me faire parvenir à l'adresse suivante :... (ou bien de faire parvenir au Dr X si tu souhaites un transfert de dossier), une copie de mon dossier médical et de m'indiquer le montant correspondant des frais de reproduction". C'est suffisant.
En principe, il faut envoyer une lettre recommandée et une photocopie de sa carte d'identité. C'est impératif pour les hôpitaux ; je ne pense pas qu'un médecin traitant te demande ta carte d'identité! Mais il en a le droit!

Amicalement.

[chris59]

Bonjour Agnés,

Merci pour l'extrait car je ne retrouvais plus le lien. Ce qui est idiot car moi-même je l'avais mis un jour sur le forum.

Et c'est une loi très important pour nous.

Bonne chance à sylvie.

Bisous.
chris

[Sylvie54]

merci pour tout
bisous