Secret médical et arrêts de travail

[Agnès (Bordeaux)]

Circulaire n° 2049 du 24.07.2003 *

L’art 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué l’obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les certificats d’arrêt de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis.
Ces dispositions doivent permettre au service de contrôle médical des caisses de sécurité sociale de s’assurer que la prise en charge des prestations maladie est médicalement justifiée.

En application de ces dispositions, le régime général de sécurité sociale a modifié le formulaire de demande de congé pour maladie qui comporte 3 volets « duplicopiables », dont seul le 1° comporte mention des motifs médicaux justifiant l’arrêt de travail.

La conformité de la loi avec les textes constitutionnels a été confirmée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 99-422 du 21 décembre 1999. Le Conseil a toutefois assorti sa décision de préconisations strictes destinées à assurer la préservation du secret médical. C’est ainsi que l’acheminement du 1° volet du certificat, qui comporte les mentions médicales, doit être assuré dans des conditions de nature à en sauvegarder la confidentialité.

Pour les ayants droit du régime général de sécurité sociale, la préservation de la confidentialité des données d’ordre médical a pu être garantie par la réorganisation des services courrier des caisses de sécurité sociale, afin d’assurer un dépouillement des envois sous le contrôle d’une autorité habilitée à connaître du secret médical.

Cependant, ce type d’organisation n’est pas adapté à la fonction publique de l’Etat, les fonctionnaires remettant directement leurs certificats d’arrêt de travail à leurs services du personnel, qui ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles. En effet, pour les ayants droit du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, le service du contrôle médical est situé dans les centres de sécurité sociale gérés par les mutuelles de fonctionnaires.

Il est cependant nécessaire que le problème de confidentialité des données médicales nominatives trouve une réponse adaptée.
En conséquence, les fonctionnaires sont invités à transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3).
Le volet 1 devra être conservé par le fonctionnaire. Ce volet devra être présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration, notamment en cas de contre-visite organisée en application de l’art 25 du décret 86-442 du 14 mars 1986 … ou de tout autre examen médical réalisé par un médecin agréé en vue de l’obtention ou de la prorogation d’un congé ordinaire de maladie, d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

Je vous rappelle que la protection du secret médical constitue un droit pour tous les individus auquel il convient d’être particulièrement vigilant… vous veillerez à ce que les services du personnel … retournent aux intéressés les certificats qui leur seront adressés par erreur.

Les agents non titulaires, n’étant pas concernés par ces dispositions, sont tenus d’adresser à leur centre de sécurité sociale le volet 1 des certificats médicaux d’arrêt de travail.

* du ministre de la fonction publique aux ministres et secrétaires d'Etat, aux Directions chargées du personnel, aux Préfets, aux Services du personnel.