FAQ : Les droits du candidat à embauche

[Beate]

Bonjour à tous,


récemment, dans le forum de discussion, une personne encore en période d'essai s'inquiétait des conséquences d'un questionnaire de santé à remplir. J'ai alors posé cette question, via une page internet du service public, à l'adresse "renseignementadministratif@service-public.fr".

Et je viens de recevoir une réponse avec plein de liens intéressants, que je m'empresse de vous recopier ici !

Bonne chance à tous les candidats à l'embauche - ne vous laissez pas faire !

Beate

[DD59]

Bonjour,

Les années ont passé, les adresses url ont changé... La réglementation a aussi été quelque peu modifiée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Je me permets d'indiquer les nouveaux liens:

http://www.travail-solidarite.gouv......atiques/fiches-pratiques/
http://www.travail-solidarite.gouv......le-demandeurs-emploi.html
http://www.travail-solidarite.gouv......ravail/periode-essai.html
http://www.travail-solidarite.gouv....../medecine-du-travail.html
http://www.travail-solidarite.gouv......e-droits-du-candidat.html
http://www.travail-solidarite.gouv......ements-par-telephone.html (Travail Info Service)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F317.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2211.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2530.xhtml (Allô Service Public)


Pour résumer :

- les droits et devoirs du candidat en arrêt maladie, à l'égard de Pôle emploi : le demandeur d'emploi doit déclarer l’arrêt de travail dans les 72 heures. Le versement des allocations chômage est interrompu pendant la période correspondante. La caisse rembourse les frais médicaux selon la tarification en vigueur, sur la base de la couverture antérieure. Elle verse éventuellement les indemnités journalières de sécurité sociale sur la base du salaire antérieur. A la fin de l'arrêt de travail, il faut se réinscrire en tant que demandeur d'emploi.


- les informations pouvant être demandées au candidat lors du recrutement : elles doivent avoir pour seul but d'apprécier soit la capacité du candidat à occuper l'emploi, soit ses aptitudes professionnelles. Elles doivent également avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.
Exemples : les questions visant à apprécier les facultés d'adaptation du candidat, son aptitude à s'intégrer dans une équipe, son potentiel d'évolution
Lorsque la demande d'information est pertinente au regard des caractéristiques de l'emploi proposé, le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi. En revanche, si le recruteur pose des questions sans rapport avec le poste, le candidat est en droit de ne pas répondre voire même de mentir car les questions posées sont en elles même illégales.


- la maladie lors de la période d'essai : la prolongation de l'essai est automatique lorsque l'essai a été interrompu du fait de la maladie du salarié (Cour de cassation (chambre sociale), 18 janvier 1989 : "Les absences, quelles qu'en soient les causes, doivent suspendre le cours de la période d'essai, peu important qu'une telle hypothèse n'ait pas été envisagée par les parties lors de l'engagement."). La période d'essai est alors prolongée de la durée de suspension du contrat.
Cependant, l'employeur peut parfaitement mettre un terme à la période d'essai du salarié malade, lorsqu'il ne s'agit pas de maladie professionnelle ou d'accident de travail. Mais la rupture doit être fondée sur l'appréciation des qualités professionnelles du salarié, et non sur un motif discriminatoire. Dans le cas où l'employeur, qui a rompu une période d'essai, a manifestement souhaité écarter un salarié en raison de ses récents problèmes de santé, la rupture est nulle (Cour de cassation (chambre sociale), 16 février 2005). Le salarié pourra alors choisir entre l'indemnisation de son préjudice et la réintégration.
Mais l'employeur n'a pas à justifier sa décision de rompre la période d'essai... Il appartient au salarié contestataire d'apporter la preuve que l'employeur a agi par malveillance à son égard ou avec une légèreté blâmable.


- la médecine du travail et l'embauche : la surveillance médicale des salariés, au moment de l’embauche, a pour objectif principal d’apprécier si le salarié, compte tenu de son état de santé physique et mental et des caractéristiques du poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail sans danger pour sa santé ou la collectivité de travail.
En cas de désaccord portant sur l'avis du médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
La visite médicale d'embauche doit nécessairement intervenir avant la fin de la période d'essai du salarié. Elle concerne l'intégralité des salariés. Cependant, elle n'est pas obligatoire si 3 conditions sont cumulativement remplies :
- le médecin du travail dispose déjà de la fiche d'aptitude du salarié ;
- le salarié exerce un emploi identique à celui qu'il a quitté ;
- aucune inaptitude physique n'a été reconnue lors du dernier examen médical (dans les 12 derniers mois en cas de réembauche par le même employeur, dans les 6 derniers mois pour un nouveau salarié).


Cordialement,

DD59