la procédure de référé en matière civile

[bobette]

Lorsqu'on a un litige avec une personne privée ou (par exemple) un laboratoire pharmaceutique, on s'adresse à une juridiction "civile" (en général c'est le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance), par contre lorsqu'il s'agit d'un litige avec une administration, c'est au tribunal "administratif" qu'on s'adresse...

lien vers un site qui propose un bon dossier de synthèse sur la procédure de référé en matière civile :

http://www.documentissime.fr/dossie.....fere/les-passerelles.html

en voici l'introduction et le sommaire :

"Introduction du dossier de synthèse

Le référé s'est énormément développé au cours des deux derniers siècles pour aujourd'hui être une pratique généralisée à nombre de juridictions. Le juge des référés a d'abord été créé au Tribunal de Grande Instance puis a été étendu au Tribunal d'Instance ainsi qu'au Tribunal de commerce, au Conseil de prud'hommes… en raison de son efficacité. Administrativement, le juge des référés se trouve donc au Tribunal auquel il est rattaché mais il s'agit d'une juridiction autonome qui peut être saisie alors même qu'aucun procès n'est en cours pour trancher le fond du litige. Sa création avait pour but l'évacuation des problèmes urgents. Si le juge du fond a été saisi de l'affaire, il n'est plus possible de saisir le juge des référés.

Comment une procédure judiciaire devant le juge des référés se déroule-t-elle ? Comment introduire une requête devant le juge des référés ? Qu'est-ce que le référé d'urgence ? Le référé conservatoire ? Le référé provision ? Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) répond à ces questions et la présente fiche pratique vous aide à mieux déchiffrer les règles applicables à la procédure de référé en matière civile.

Sommaire du dossier pratique

Introduction et sommaire

1. La procédure de référé

1.1. Les caractéristiques de la procédure de référé

1.2. Les caractéristiques de l'ordonnance de référé

1.3. La portée et les recours contre l'ordonnance de référé

2. Les conditions de recevabilité du référé

2.1. Le référé d'urgence

2.2. Le référé conservatoire ou de remise en état (article 809 alinéa 1 et article 849 du NCPC)

2.3. Le référé provision (article 809 alinéa 2 et article 849 du NCPC)

3. Le régime juridique du référé

3.1. Le régime ordinaire du référé

3.2. Le référé d'heure à heure

3.3. Les passerelles"



cela devrait vous permettre de comprendre grosso-modo de quoi on parle dans les affaires actuellement évoquées sur le site et dans la presse dans l'affaire du LNF...

pour ceux qui veulent comprendre (en gros) ces différences entre les diverses juridictions (parce que, à côté du civil et de l'administratif, il y a aussi le pénal, et pas seulement !), il y a des articles de vulgarisation (dégrossissage) sur le site :

http://www.vie-publique.fr/decouver.....fonctionnement/tribunaux/

mais dites vous bien que c'est tordu même pour les professionnels !


donc pas de honte si vous ne comprenez pas tout !

[bobette]

En tout cas, vous aurez compris que le référé est en principe/en général une possibilité d'obtenir une décision rapide d'un juge.

Et ce qui a été dit plus haut est passionnant pour ceux qui veulent approfondir et bien comprendre ce qu'on dit dans les journaux à propos des diverses affaires en cours devant la justice dans l'affaire du LNF.

Mais pour le commun des mortels, qui n'en demande pas tant, dont moi les jours où je suis fatiguée, on se contentera des explications hyper-synthétiques suivantes :

"Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? (...)
Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents.

De quoi s'agit-il ?
Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents.

Cependant, ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige.

Un procès dit principal peut encore avoir lieu. Ce procès principal porte sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites lors du procès principal.

Quand demander un référé ?
Vous pouvez utiliser une procédure de référé pour demander :

- des mesures d'instruction (enquête) comme une expertise, afin de conserver ou d'établir des preuves avant un procès ;
- toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré) ;
- toutes les mesures, même si votre adversaire les conteste, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (un trouble manifestement illicite étant une violation évidente de la loi), comme par exemple, arrêter des travaux bruyants ;
- le versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution de toute autre obligation (livrer un bien...), sachant que la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).

Procédure
Tribunal compétent
Il faut saisir :

le tribunal d'instance pour les affaires de moins de 10 000 €
ou le tribunal de grande instance pour les autres affaires.
Il est également possible de saisir un tribunal spécialisé (...)"

Pour savoir comment engager ce type de procédure, voyez le reste de l'article :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378

Avant de vous engager dans une procédure, vérifiez bien si l'une de vos assurances (incendie-appartement, voiture...) ne comprend pas une assistance juridique...et consultez les avant de faire quoi que ce soit !

Sinon, renseignez-vous à votre mairie ou au tribunal le plus proche, afin de savoir les lieux et horaires des consultations juridiques gratuites...
Beaucoup d'associations, par exemple des associations de consommateurs, proposent également de l'aide.