bobette
Inscrit le: 22.03.09 Messages: 4481Hypothyroïdie auto i... France - Lorraine sud-est 70+ |
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Posté le: 28. Nov 2018, 12:12
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http://www.vie-publique.fr/actualit.....ises-donneuses-ordre.html
| Citation: | La loi prévoit que les sociétés, qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales et dont le siège social est en France, établissent et mettent un œuvre un plan de vigilance. Il s’agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement.
Ce plan comporte des mesures de « vigilance raisonnable » pour identifier et prévenir des risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société ou de ses sous-traitants. Le plan de vigilance est rendu public.
En cas de non respect de ces obligations la sanction encourue peut aller jusqu’à dix millions d’euros. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en deuxième lecture.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale rétablit l’article 2 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Cet article concerne la responsabilité civile de la personne morale en cas de dommages liés à ses activités et la réparation du préjudice.
Compte tenu de l’imprécision des termes employés, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions instituant une amende. |
la loi n'est pas rétroactive, rappelons le.
à rapprocher également de la loi sur le secret des affaires !
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pour approfondir :
http://www.hse-perform.com/devoir-d.....es-nouvelles-contraintes/
https://ergonassociates.net/loi-sur.....eres-ce-quil-faut-savoir/
https://theconversation.com/devoir-.....e-au-social-washing-96451
et un paragraphe qui m'a interpellée dans un article de pros de l'entreprise :
https://www.decision-achats.fr/Them.....1.htm#t0KElRDyWDLhrGgU.97
| Citation: | | Le cloisonnement des fonctions et des informations peut sinon représenter un risque indirect, au moins limiter l'efficacité du plan de vigilance. Cette fonction de transmission dont hérite la direction achats vaut également pour l'ensemble de la supply chain : les fournisseurs devront non seulement être en conformité par le plan de vigilance, mais leurs propres fournisseurs devront également l'être. |
(suivez mon regard en ce qui concerne les fournisseurs de matières premières)
idem : https://www.usinenouvelle.com/edito.....luation-des-tiers.N680264
| Citation: | | La loi sur le devoir de vigilance a été votée il y a un an. Les grandes entreprises doivent désormais s’assurer que leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs respectent les droits fondamentaux. Un travail de longue haleine. |
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Loi sur le devoir de vigilance des entreprises mères
