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Beate
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Beate
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bobette
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Beate
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bobette
Inscrit le: 22.03.09 Messages: 4480Hypothyroïdie auto i... France - Lorraine sud-est 60+ |
Message: 
(p503337)
Posté le: 17. Déc 2018, 14:40
 Merci. Ce message m'a été utile ! ont dit : Beate, Ktrin'
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encore une bataille d'avocats en perspective ?
j'espère qu'il sera fait un bon usage de "l'autre" versant de la loi sur le secret des affaires (intégrée notamment au Code de commerce, ci-dessous extraits du site LEGIFRANCE) | Citation: |
Code de commerce
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
Article L151-7
Créé par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.
Article L151-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national. |
et quelles sont vraiment les informations protégées ?
| Citation: | Code de commerce
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 1 : De l'information protégée
Article L151-1
Créé par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret |
C'est subtil.
Et ne pas se faire d'illusions : toute intreprétation "déplaisante" (aux yeux d'une grande entreprise) des textes faite par un juge ira en appel puis en cassation...
Mais, point positif, nos avocats non plus ne sont pas nés de la dernière pluie !
A l'origine, je pense que ces textes ont été pris (ou vendus comme tels aux législateurs et autres) pour contrer les procédures de type référé-perquisition (un type particulier de référé 145), qui pouvaient produire quelques débordements... voyons comment les nouveaux textes seront utilisés ! |
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bobette
Inscrit le: 22.03.09 Messages: 4480Hypothyroïdie auto i... France - Lorraine sud-est 60+ |
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