Levothyrox : Le point sur les actions en justice

[Equipe VST]

Bientôt 4 ans depuis le changement de formule du Levothyrox (fin mars 2017)... plus de 36.000 signalements officiels de pharmacovigilance, mais sans doute beaucoup plus de patients en souffrance... et toujours beaucoup de questions qui attendent des réponses !

Depuis l'arrivée de plusieurs alternatives, environ un tiers des 3 millions de patients français sous lévothyroxine ont changé de spécialité.

Il y a eu de nombreuses procédures en justice - ci-après un résumé (non exhaustif).

Procédures au civil :

La demande collective d'indemnisation, pour défaut d'information (4113 plaignants en première instance, 3329 en appel) : les patients avaient été déboutés en première instance (mars 2019), mais en juin 2020, la cour d'appel de Lyon a reconnu que Merck avait commis une faute et a condamné le laboratoire à verser 1000€ à chacun des plaignants. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation de Paris le 16 mars 2022 Levothyrox, action collective pour défaut d’information (Merck)

Les associations Vivre sans Thyroïde et FNATH ont lancé une nouvelle procédure en juillet 2022, pour tenter de faire profiter TOUTES les victimes de cette décision et de l'indemnisation de 1000€ pour préjudice moral - premier RDV au tribunal le 13 décembre 2022 : Levothyrox: nouvelle action CY-PRÈS contre Merck.

Une autre action collective, cette fois-ci contre l‘ANSM, a été lancée le 14 septembre 2021 (inscription jusqu'au 31-12-21) : Levothyrox : nouvelle action collective contre l’ANSM

L'association VST a lancé plusieurs actions en justice :

En décembre 2017, nous avons assigné Merck en référé-expertise devant le TGI de Paris, puis en novembre 2018 devant le TGI de Lyon : Sujet

En février 2018, nous avons assigné l'ANSM en référé "mesure utile" devant le tribunal administratif de Montreuil : Sujet

Malheureusement, dans toutes ces actions, qui visaient à obtenir des informations impossibles à obtenir autrement et à demander la transparence et traçabilité du médicament et une expertise indépendante, nous avons été déboutés.

En mars 2019, l'association Vivre sans Thyroïde s'est constituée "partie civile" pour pouvoir participer à l'instruction au pénal, à Marseille. Sujet

Il y a eu différentes autres actions en justice, individuelles ou par de petits groupes, notamment pour tenter d'obtenir le retour du Levothyrox ancienne formule, pour la réquisition de l'Eutirox ancienne formule italien fabriqué à Bourgoin-Jallieu, pour une prise de "licence obligatoire" de l'ancienne formule... toutes ont été déboutées. Certaines procédures pour préjudice moral sont encore en cours (Toulouse, Lyon).

Procédure pénale :

Le 2 mars 2018, suite à de nombreuses plaintes, le parquet de Marseille avait ouvert une information judiciaire contre X pour tromperie aggravée, blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui - plainte élargie au chef "d'homicide involontaire" en novembre 2018.

L'instruction est en cours au Pôle Santé de Marseille. Il y a actuellement environ 10.500 plaintes, et plus de 3.000 plaignants (patients individuels et associations) se sont constitués partie civile.

Cette instruction est toujours en phase d'enquête : aidée par des assistants spécialisés (médecins, pharmaciens etc), la juge dépouille les mails et PC saisis lors des perquisitions chez Merck et à l'ANSM en novembre 2017, auditionne des témoins, fait réaliser différentes expertises techniques. La présidente de Vivre sans Thyroïde a été longuement auditionnée en novembre 2020. Sujet

Une telle procédure d'enquête peut durer facilement 5 ans. Le laboratoire Merck vient d’être mis en examen (octobre 2022), et l’ANSM le sera sans doute bientôt. Sujet

Il y a également eu un dépôt de plainte contre X pour "trafic d'influence" devant le TGI de Marseille (visant notamment le médecin de l'ANSM qui a signé le courrier demandant le changement de formule), dont l'instruction vient de commencer.

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Certains patients qui ont souffert du changement de formule, mais qui n'ont encore entrepris aucune action, nous demandent quelles seraient leurs possibilités d'agir.

Au départ, c'était notamment le dépôt de plainte (auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son lieu de résidence), procédure assez simple, qui nécessitait juste de disposer d'un certain nombre de documents.

C'est le grand nombre de telles plaintes (actuellement plus de 10.000) qui a déclenché l'ouverture d'une instruction par le parquet.

Même si le délai de prescription n'est pas encore dépassé (6 ans), il n'est plus vraiment utile de déposer plainte pour rejoindre la procédure au pénal, puisque l'instruction est déjà en cours - on peut directement se constituer partie civile, c'est possible jusqu'à la saisine du tribunal.

On peut se présenter au greffe du tribunal qui va juger l'affaire (vérifier les horaires et les conditions d'accès, en raison de la crise sanitaire), ou envoyer une lettre recommandée avec AR au président du tribunal saisi, en indiquant dans le courrier son identité, la nature du préjudice et de l'infraction ainsi que le montant des dommages et intérêts réclamés.

L'assistance par un avocat est facultative, mais vivement recommandée. Si on ne dispose pas de ressources suffisantes, on peut faire une demande d'aide juridictionnelle. Regardez également si vos contrats d'assurance (habitation etc.) comportent une assistance juridique.

Informations p.ex. ici :
http://www.avocats.paris/la-constitution-de-partie-civile
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/proces-penal-qu-est-ce-qu-une-partie-civile
https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/se-constituer-partie-civile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422
https://www.leguevaques.com/Levothyrox-Pourquoi-se-constituer-PARTIE-CIVILE-dans-le-cadre-d-une-PROCEDURE-PENALE_a524.html
https://jmp-avocat-indemnisation.fr/responsabilite-civile-tribunal-grande-instance-responsabilite-penale-tribunal-correctionnel.html
https://www.upgcs.org/vous-%C3%AAtes-victimes/espace-juridique-adh%C3%A9rents/

[Beate]

Demain mardi 25 janvier 2022, aura lieu l’audience dans l’action collective contre Merck pour défaut d’information, à 9:30 (locaux de l’ordre des avocats au conseil d’Etat et à la cour de cassation de Paris).

La décision devra être connue avant le 30 mars 2022.

https://myleo.legal/fr/products/lev.....#product_long_description

J’assisterai à l’audience, et vous en ferai un résumé.

Il y aura une réunion Zoom de Me Lèguevaques à 18:30 : https://facebook.com/events/s/levot.....leguevaq/467478358190765/

Beate

[Beate]

Voici quelques premières impressions (en attendant de transcrire mes notes). Audience éprouvante, et très technique.

Mais c’était important d’y être (même si ni les patients ni leur avocat habituel n’ont eu le droit d’intervenir, il faut un « avocat à la Cour de cassation » ou un « avocat du Conseil d'État »).

Celle qui représentait Merck était d’une mauvaise foi à toute épreuve… même si c’était totalement déplacé (la cour de cassation juge la forme, pas le fond !), elle a fait tout un discours sur l’historique, en disant plein de contre-vérités, insistant sur les « effets indésirables signalés par seulement 1,43% des patients », sur la NF “introduite dans 47 pays, même les USA, sans aucun problème sauf en France”, soi-disant “reconnue par la totalité des scientifiques en tant qu’amélioration thérapeutique” (sic… pourtant, la HAS n’a PAS reconnu d’amélioration du service médical rendu ?), etc etc. Et l’avocat général semblait totalement du côté de la défense…

Ce qui est positif, c’est que tous ont admis qu’il y a eu faute… mais le débat porte sur la forme, pas sur le fond. La défense a beaucoup insisté sur les articles du code civil (1240 ou 1245 ? Responsabilité civile ou responsabilité du fait de produits défectueux ?) et sur la nature du préjudice (préjudice moral, comme souligné par la cour d’appel ? Ou préjudice d’impréparation/d’anxiété ? Effets indésirables directement imputables au changement de formule, ou non ?) C’était super technique.

L’avocat des plaignants a bien sûr présenté des contre-arguments, un à un, et m’a semblé très convaincant.

Difficile de prévoir la décision de la cour… on peut imaginer 3 éventualités. Un rejet total du pourvoi de Merck serait miraculeux. Une cassation totale de l’arrêt de la cour d’appel serait totalement injuste, et vu que tout le monde semblait reconnaître qu’il y a bien eu un problème, et des effets indésirables chez un grand nombre de patients, semble peu probable - peut-être une cassation « partielle » ??

On verra le 16 mars… ne reste plus qu’à croiser les doigts !!

[Beate]

Pour la suite dans l‘action collective pour défaut d’information, voir

Levothyrox, défaut d‘information : les patients ont gagné !

Rejet du pourvoi de Merck par la cour de cassation, le 16 Mars 2022- reconnaissance du défaut d‘information et du préjudice moral.