Plainte au pénal et délai de prescription

[Equipe VST]

On voit actuellement circuler des informations erronées concernant le délai de prescription (qui serait de 2 ans), et qu'il serait donc urgent de porter plainte, pour ne pas risquer que la plainte ne soit plus recevable.

Or, c'est faux - pour les délits, ce délai était auparavant de 3 ans, et a été porté à 6 ans par la réforme de 2017 (loi n°2017-242 du 27 février 2017) :

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/procedure-penale/5392/reforme-de-la-prescription-penale-nouveaux-delais-et-application-de-la-loi-dans-le-temps

https://www.village-justice.com/articles/Reforme-prescription-penale-allongement-des-delais-prescription-traitement,24560.html

La tromperie aggravée, la mise en danger de la vie d’autrui, les coups et blessures involontaires, voire l’homicide involontaire appartiennent à la catégorie des délits, par opposition aux crimes et aux contraventions.

Suite à la loi du 27 février 2017, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ».

Par ailleurs, l’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par « tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique » ou « Tout acte d'enquête émanant du ministère public ».

Les patients qui le souhaitent ont donc amplement le temps de porter plainte, voir à ce sujet la discussion Dossier Levothyrox : démarches pour porter plainte ?

Bon courage à tous !

L'équipe VST

[bobette]

En effet, les " délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits."

Pour plus de détails, on peut notamment se référer à cet article sur les délais de prescription :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982

qui propose un tableau assez simple à comprendre.

et COMMENT "porter plainte" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

qui propose notamment un lien pour porter plainte en ligne (il s'agit d'une pré-plainte, qui devra être suivie d'un déplacement en gendarmerie ou commissariat) et indique la composition idéale du dossier de la plainte.

De plus, il faut s'interroger sur la "date des faits" = date de départ du délai, qui dépend donc de la date de l'événement qui nous pousse à porter plainte...

Voir aussi le sujet sur les plaintes ici Message