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Message: (p538050)
Posté le: 30. Sep 2020, 20:40
 Merci. Ce message m'a été utile ! ont dit : Ktrin', shannon, Beate
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Bonsoir,
On s'en souvient, le controversé secret des affaires a été voté et invoqué pour la première fois dans l'affaire Lévothyrox.
Le Monde vient d'essuyer un nouveau refus et le secret des affaires fut de nouveau invoqué.
| Citation: | Conflit d’intérêts : l’impossible accès aux contrats conclus entre les laboratoires et les médecins
Par Stéphane Horel
Publié aujourd’hui à 11h51
Lecture 4 min.
Invoquant le « secret des affaires », le Conseil national de l’ordre des médecins n’a pas souhaité communiquer au « Monde » ses données. Refus conforté par un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Le « secret des affaires » protégerait-il ceux qui font affaire avec la santé ? Alors que Le Monde attaque en justice le recours à cet argument juridique pour refuser la transmission à la presse de documents concernant les dispositifs médicaux (pacemakers, prothèses mammaires, pompes à insuline, etc.), le secret des affaires a été une nouvelle fois invoqué en France. Là encore sur une question de santé publique.
La deuxième demande qui s’est vu opposer un refus porte sur la délicate question des conflits d’intérêts. En mars 2019, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a refusé de communiquer au Monde sa base de données contenant les contrats conclus entre les laboratoires pharmaceutiques et les médecins. Un refus conforté par un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie dans la foulée par Le Monde. La divulgation des informations contenues dans cette base, a tranché la CADA le 7 novembre 2019, « porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires ». La base de données du CNOM contient en effet l’un des secrets les mieux gardés du monde médical : le montant de ces contrats.
La transposition de la très controversée directive européenne sur le secret des affaires fait planer une menace sur la liberté d’informer depuis juillet 2018. Ainsi, à peine quatre mois plus tard, la CADA opposait-elle le secret des affaires à notre demande de communication de plusieurs listes de dispositifs médicaux, détenues par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dans le cadre des « Implant Files », une enquête menée en collaboration le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ).
L’opacité, répandue sur les questions de santé, règne aussi sur les liens financiers entre industrie pharmaceutique et médecins. Fin 2011, dans les suites du scandale du Mediator, qui avait jeté une lumière crue sur l’emprise du laboratoire Servier sur la médecine française, la loi Bertrand a instauré une obligation de transparence sur ces collaborations. Mise en ligne trois ans après, la base de données Transparence Santé, où figurent des données fournies par les laboratoires, devait apporter une solution. C’est loin d’être le cas.
Liens d’argent
Dans un premier temps, seules les largesses dont bénéficient les médecins sous la forme d’« avantages » d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros y sont visibles : soit les invitations à des repas, les frais d’hébergement et de transport. Quant aux « conventions », c’est-à-dire les contrats, aux montants bien plus élevés, la ministre de la santé d’alors, Marisol Touraine, décide de les garder secrètes. Autrement dit, un patient peut y apprendre si le laboratoire Alpha a invité son cardiologue à déjeuner, mais pas s’il l’a rémunéré pour mener des essais cliniques sur son dernier médicament, aller vanter les mérites de ce dernier devant un parterre de confrères ou fournir une prestation de consultant. Si… et surtout combien.
Ainsi, les laboratoires ont distribué plus de 6,6 milliards d’euros en France entre 2012 et 2019, selon le site Euros for Docs, qui met à disposition du public les données de la base Transparence Santé sous une forme lisible, exploitable et corrigée de nombreuses erreurs et doublons. Si les « académies, fondations, sociétés savantes et organismes de conseil » en sont les premiers bénéficiaires avec 2,3 milliards, les professionnels de santé arrivent juste ensuite avec 1,6 milliard.
Ces liens d’argent savamment entretenus par les laboratoires pharmaceutiques avec le monde de la médecine sont à l’origine de conflits d’intérêts qui entachent la plupart des scandales sanitaires, du Mediator à la nouvelle formule du Levothyrox en passant par les implants. Une multitude d’études montrent désormais leur influence délétère sur les prescriptions et les pratiques des médecins, au détriment de la santé des patients.
En février 2015, à la suite des requêtes de l’Association pour une formation et une information médicale indépendante (Formindep) et du CNOM lui-même, conscient de l’impact négatif de cette opacité pour l’image de la profession, le Conseil d’Etat demande la publication, avec rétroactivité, du montant des conventions.
Or, leurs intitulés précis et leurs montants ne sont toujours pas systématiquement publiés. D’après Euros for Docs, sur les 5,6 millions de conventions déclarées entre 2012 et 2019, 3,2 millions n’ont pas de montant traçable. En 2016, un rapport de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) relevait que les honoraires les plus élevés pouvaient dépasser 50 000 euros par praticien pour une seule année.
Le CNOM ayant mission de service public pour vérifier en amont la légalité des conventions, il a en sa possession l’intégralité des contrats sous la forme d’une base informatique. En février 2019, Le Monde lui en a donc demandé communication, comme la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs le permet. Alors qu’il s’était battu contre une version tronquée de la base Transparence, le CNOM a refusé.
Ces documents ne sont pas « communicables », a écrit le président du CNOM, Patrick Bouet, au Monde, car leur divulgation « porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires ». De plus, la base du CNOM contient plus de 300 000 conventions : l’« occultation des mentions non communicables » représenterait ainsi un travail trop important.
Des points également soulignés par la CADA. « La charge de travail consistant à procéder aux occultations » d’éléments protégés par la loi « serait disproportionnée », estime la commission, et « le nombre d’occultations à apporter priverait d’intérêt la communication de tels documents ». Notre demande est donc « irrecevable », et le secret des affaires l’emporte.
https://www.lemonde.fr/societe/arti.....edecins_6054218_3224.html
via Le Monde
Réponse du Dr BOUET Président du Conseil de l'Ordre des Médecins :
https://fr.scribd.com/document/4779.....NOM-28-03-2019#from_embed
Avis de la CADA :
https://fr.scribd.com/document/4779.....e-des-medecins-07-11-2019 |
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