FAQ : Assurance prêt et 'Droit à l'oubli'

[Equipe VST]

L’assurance des prêts (en couverture des risques de santé) et le droit à l’oubli

1) Contexte :

Vous voulez réaliser une opération immobilière et vous vous adressez pour cela à une banque afin de lui emprunter tout ou partie du montant de l’opération envisagée. Pour couvrir cet emprunt, celle-ci vous demande de souscrire une assurance emprunteur qui est assortie d'un questionnaire médical.

2) Le questionnaire médical :

Il doit être complété avec sincérité ; il vous engage contractuellement et une déclaration inexacte pourrait invalider votre contrat et donc l’assurance de votre prêt.
Il est couvert par le secret médical. Dans certains cas on peut vous demander des informations complémentaires : questionnaire spécifique à une pathologie, examens médicaux et biologiques notamment.

3) Le risque aggravé et la prime d’assurance

Certaines maladies peuvent constituer un risque aggravé qui se traduit à minima par une augmentation de la prime d’assurance mais peuvent dans certains cas aboutir à un refus d’assurance. Des limites sont toutefois établies pour l'application de majorations ou de refus.

4) Antériorité et Droit à l’oubli

Pour faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite "AERAS" (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée entre les professionnels de la banque et de l'assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.

Cette convention prévoit un droit à l'oubli précisé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et son décret d'application n° 2017-173 du 13 février 2017 : aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne peut vous être demandée dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans. Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans.

La convention met également en place une grille de référence pour certaines pathologies cancéreuses (dont le cancer de la thyroïde).

Le droit à l'oubli et la grille de référence ci-dessous, s'appliquent aux demandes de prêts immobiliers dont le montant assuré n'excède pas 320.000 €.

Les personnes concernées n’ont plus à déclarer leur pathologie « ancienne » lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et ne peuvent donc se voir appliquer aucune exclusion de garantie ou surprime du fait de cette pathologie.

GRILLE de REFERENCE AERAS

Cancer de la thyroïde

Papillaire ou vésiculaire, < 45 ans au diagnostic, stade I : 3 ans
Papillaire ou vésiculaire, < 45 ans au, stade II : 10 ans

Papillaire ou vésiculaire, 45 ans ou plus au diagnostic, stade I ou II : 3 ans
Papillaire ou vésiculaire, 45 ans ou plus au diagnostic, stade III : 6 ans
Papillaire ou vésiculaire, 45 ans ou plus au diagnostic, stade IV : 10 ans

Définitions :

• Date de fin du protocole thérapeutique : date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
  
• Rechute : toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie.
  
• La limite de 10 ans correspond au délai maximum prévu par la loi

5 ) Prise en charge des surprimes (dispositif d’écrêtement)

Une prise en charge d'une partie des surprimes éventuelles (appelé aussi "écrêtement") peut être obtenue, pour les personnes aux revenus modestes en cas d'achat d'une résidence principale.

6) Réclamation en lien avec les données de santé

En cas de refus d’assurance, vous pouvez écrire directement au médecin-conseil de l’assureur, qui doit vous répondre, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision.
Les coordonnées respectives de l’assureur et du médecin conseil sont indiquées sur les courriers de l’assureur.
Si la proposition faite par la société d’assurance ne vous parait pas conforme aux dispositions réglementaires concernant la prise en compte de votre état de santé (droit à l’oubli, surprime, …), il est possible d’émettre une réclamation auprès de la "Commission de médiation de l’AERAS". Votre réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces utiles pour son traitement par le secrétariat de la Commission.

7) Autres garanties (alternative à l’assurance)

Il est également possible de proposer à la banque des garanties alternatives à l’assurance ; les principales garanties alternatives envisageables sont le cautionnement d'une ou plusieurs personnes physiques, l'hypothèque sur un autre bien immobilier (résidence secondaire par exemple) ou sur celui d'un tiers, le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières (comptes titres, PEA) ou sur celui d'un tiers.
Dans tous les cas c'est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie.

8) Contacts et Références :

Commission de médiation AERAS 61, rue Taitbout 75009 Paris

Site AERAS :
http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html
Grille de référence : http://www.aeras-infos.fr/files/liv.....RefAERAS16juillet2018.pdf

Loi n°2016-41
https://www.legifrance.gouv.fr/affi.....d&oldAction=rechTexte

Décret n°2017-173
https://www.legifrance.gouv.fr/affi.....d&oldAction=rechTexte

http://www.lesclesdelabanque.com
0 801 010 801 serveur vocal d'informations (service à appel gratuit)

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Synthèse rédigée par deux membres du forum, Marc Wurmser et Yvelyne Auzou, janvier/février 2017 - un énorme MERCI !

Voir également les différentes discussions et témoignages dans la rubrique "Droit du malade",
entre autres Le "droit à l'oubli".

[cati33]

Merci Beate pour ce résumé très intéressant et clair.
Bisous
Cati33

[Beate]

Bonjour Cati,

oui, c'est très clair, et nous espérons que cela sera utile à de nombreux patients !

Mais ce n'est pas moi qu'il faut remercier, je n'ai rien fait du tout - c'est Marc qui a fait une synthèse, et Yvelyne qui l'a mise en forme et rajouté des liens !

Gros bisou !

Beate

[Beate]

Une vidéo sur le "Droit à l'oubli", par Rose Magazine et l'Institut National du Cancer :

https://rose-association.fr/defense-des-droits-des-malades-de-cancer/

[Géraldine2]

Bonsoir,

je vous remercie pour cette information très intéressante sur le droit à l'oubli pour un cancer de la thyroïde. Comment connaît-on notre stade?

Par ailleurs, quel est l'impact de l'hypoparathyroïdie sur l'assurance des prêts?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

[Beate]

Bonjour,

Les stades du cancer sont expliqués ici : Message

Pour l‘hypoparathyroidie, je n’en sais rien, mais vu que ce n’est pas une tumeur maligne, à priori cela ne devrait pas empêcher de prendre un crédit ? Ne pas hésiter à comparer plusieurs offres, certains questionnaires sont plus détaillés que d’autres, certaines compagnies pourraient tenter d‘abuser en majorant les primes pour des conditions qui ne le méritent pas ...

Bon courage !

Beate

[Beate]

Voir ces nouvelles informations de la Ligue contre le cancer (juillet 2018) :

Ligue Cancer : Nouvelle grille de référence AERAS

[Nana_thyroide]

Bonjour,

Je souhaitais vous donner mon expérience qui pourra peut-être en rassurer certains :

dans le cadre d'un prêt immobilier, j'ai dû faire appel à un assureur de prêt.

je me suis tourné vers la MACIF ( je ne sais pas si on peut donner des noms ou pas ...)

Après le 1er questionnaire où j'ai dû déclarer mon cancer ( cancer papillaire stade 1 , rémission en 2013 ).

j'ai eu un 2eme questionnaire à faire remplir par mon médecin, auquel je devais joindre tout les justificatifs demandés.

J'ai joint également le topo sur la convention AREAS ainsi que la dernière grille de reference.

Eh bien, j'ai pû avoir un devis raisonnable sans surprime ni exclusion !

Je m'attendais à tellement de bâtons dans les roues que j'en ai été étonnée !

Le tout en moins de 10 jours, je suis rassurée !

[Géraldine2]

Bonjour,

je voudrais acheter un petit appartement. J'ai beaucoup économisé et je pense m'en sortir avec un crédit d'un peu moins de 50 000€ (dans ma région, le prix au m² est faible). Le questionnaire médical est-il obligatoire?

Si besoin, je décalerai l'achat pour avoir un crédit plus faible voire pas de crédit du tout si cela peut m'éviter de remplir ce questionnaire. Franchement, cela me gêne beaucoup de parler de mes soucis même si je sais bien que ce n'est rien dans l'absolu (cancer papillaire, 1 adénocarcinome papillaire de 1cm et un microcarcinome papillaire de 0.2cm - on m'a administré 30mCi d'iode mais les médecins étaient très partagés sur la nécessité de le faire compte tenu du type de pathologie - rémission déclarée en août 2018 - tout est bon depuis).

C'est un blocage psychologique tant ce mot a pu me blesser. Je n'ai jamais dit que j'avais eu un cancer, sauf à quelques proches en plus des médecins qui me suivent. J'ai dit aux autres que c'était une ablation simple et que l'anapath était bon.

Merci pour vos éclaircissements.

Bien cordialement,

[aks]

Bonjour,

J'ai eu un cancer de la thyroïde il y a plus de 10 ans. Je suis actuellement un traitement suite à cette opération (Lévothyrox).

Dans le cadre d'une réponse à un questionnaire médical pour une assurance, à la question "Etes-vous actuellement soumis à un traitement médical" et dans la mesure où je suis éligible au droit à l'oubli (plus de 10 ans), dois-je répondre "Oui" ou "Non" ?

Merci par avance.

[Beate]

Bonjour,

bonne question !

Je pense qu'il faut répondre "oui" à la question du traitement médical, car tu prends bien du Levothyrox tous les jours, dire "non" serait un mensonge. Mais si on demande également la cause, il devrait suffire de dire "thyroïdectomie" (et non "cancer") ?

Je ne suis pas totalement certaine, je pense que le mieux sera d'appeler le service dédié, AIDEA, de la Ligue, ils pourront te le dire très vite ! N'hésite pas à publier leur réponse ici, cela intéresse sans doute d'autres patients !

https://www.ligue-cancer.net/article/27998_pour-vous-aider-dans-vos-demarches

[Beate]

Depuis 2017, en France, il y avait un « droit à l’oubli » après 10 ans - et pour certains cancers comme celui de la thyroïde, c’était 5 ans.

Une nouvelle loi devrait être votée le 17 février, réduisant le délai à 5 ans pour tous les cancers (et sans doute davantage pour la thyroïde ? Il faudra attendre la nouvelle « grille de référence », fixant les délais pour les différents types de cancer).

https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-maladies/2782423-droit-a-l-oubli-et-cancer-definition-nouveautes-duree-assurance-emprunteur-2022-5-ans/

https://www.francetvinfo.fr/sante/cancer/droit-a-l-oubli-des-malades-du-cancer-une-enorme-avancee-une-ouverture-pour-tous-les-malades-chroniques-salue-une-association_4940670.html

https://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Prets-et-assurances/Droit-a-l-oubli

[amelie4815]

Bonjour,
je suis en cours d'achat immobilier et ayant eu un cancer en 2012, je m'interroge. Vous dites que le délai pour le cancer de la thyroide est de 5 ans, mais je ne retrouve pas cette information.

J'ai eu un cancer papillaire P3nm1, cela correspond à quel stade ?
Merci d'avance

[Beate]

Bonjour Amélie,

désolée, à l'époque je n'ai pas vu ta question !

La loi est en application depuis le 1er juin 2022. Beaucoup de détails ici :

https://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Prets-et-assurances/Droit-a-l-oubli

Le mieux sera de contacter le service dédié de la Ligue contre le cancer, AIDEA, qui devrait pouvoir te renseigner sur ton cas personnel : 0 800 940 939 (service & appel gratuits).

Pour le "stade", en fait cela dépend de l'âge au moment du diagnostic : si c'est moins de 45 ans, c'est stade I, indépendamment de la taille et de l'étendu du carcinome, avec un délai d’accès de 3 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

Grille de référence de mars 2022 : https://www.e-cancer.fr/content/download/425706/6411818/file/Grille%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence%20AERAS_Mars%202022.pdf

A bientôt !

Beate