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bobette
Inscrit le: 22.03.09 Messages: 4481Hypothyroïdie auto i... France - Lorraine sud-est 70+ |
Message:
Posté le: 01. Déc 2018, 19:36
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Que veut vraiment dire : "Porter plainte" ?
(parfois on parle aussi de "plainte simple")
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
| Citation: | La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice.
La victime peut demander, en même temps que la sanction pénale contre l'auteur des faits, une réparation du préjudice qu'elle a subi.
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.
Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur. |
Que veut dire : "Plainte avec constitution de partie civile" ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
| Citation: | La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander la sanction de l'auteur et la réparation de son préjudice.
Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la saisine d'un juge d'instruction et l'ouverture d'une enquête. Mais le recours à cette à procédure est soumis à certaines conditions.
[...]
Une plainte avec constitution de partie civile permet d'abord à une victime d'infraction de lancer simultanément deux actions judiciaires distinctes :
- L'action pénale permet de demander que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné à une peine (prison et/ou amende).
- L'action civile permet de demander que l'auteur des faits soit condamné à réparer le préjudice que l' infraction lui a causé.
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Pour plus de détails sur les plaintes, se reporter aux liens proposés et voir également :
"Dépôt de plainte"
https://www.interieur.gouv.fr/A-vot.....ratiques/Depot-de-plainte
Extrait :
| Citation: | Quels sont les délais pour porter plainte ?
Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes:
un an pour une contravention;
six ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie);
vingt ans pour un crime. |
Pour des détails sur les notions de "préjudices" ou "dommages" etc :
 Message
A noter : on peut être indemnisé d'un préjudice sans nécessairement porter plainte.
Cela sera abordé prochainement.
*****
Pour approfondir :
http://www.avocats.paris/la-constitution-de-partie-civile
Dernière édition par bobette le 14. Jan 2021, 10:56; édité 1 fois |
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bobette
Inscrit le: 22.03.09 Messages: 4481Hypothyroïdie auto i... France - Lorraine sud-est 70+ |
Message: (p504833)
Posté le: 11. Fév 2019, 10:28
 Merci. Ce message m'a été utile ! dit : Beate
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pour mémoire :
les " délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits."
Pour plus de détails, on peut notamment se référer à cet article sur les délais de prescription :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
qui propose un tableau assez simple à comprendre.
et COMMENT "porter plainte" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
qui propose notamment un lien pour porter plainte en ligne (il s'agit d'une pré-plainte, qui devra être suivie d'un déplacement en gendarmerie ou commissariat) et indique la composition idéale du dossier de la plainte.
De plus, il faut s'interroger sur la "date des faits" = date de départ du délai, qui dépend donc de la date de l'événement qui nous pousse à porter plainte... |
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bobette
Inscrit le: 22.03.09 Messages: 4481Hypothyroïdie auto i... France - Lorraine sud-est 70+ |
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Forums Thyroïde
Que veut VRAIMENT dire "porter plainte" ?
