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Message |
biquette Inscrit le: 13.12.06 Messages: 20Thyroide d'Hashimoto Priay (01) 40+ |
Message:
Posté le: 20. Fév 2007, 11:02
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Bonjour,
Epuisée apres insomnie pendant une semaine, mon medecin m'a mis en arret maladie pendant 1 semaine avec new test tsh (suis depuis sept06 à la recherche de mon dosage levo).
Enfin, il a coché la case : sortie autorisée mais j'ai vu que maintenant c'est 3 heures consecutives par jour; il n'a pas noté cette tranche horaire.
Alors j'voudrais savoir si quelqu'un sait si il y a des heures de sorties par defaud lorsque le medecin ne l'a pas precisé...
Merci pour votre aide.
Je n'arrive pas à trouver cette information... |
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louloute
50+ |
Message: 
(p113479)
Posté le: 20. Fév 2007, 21:27
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Bonjour Biquette,
Visiblement ton médecin n'avait pas précisé les heures afin que tu les indiques toi même car il semblerait qu'il n'y ait pas de généralité...
As tu déjà envoyé ton arrêt? Sinon indique la tranche horaire qui te convient.
bonne soirée et repose toi bien |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 50378Carcinome papillaire... 60+ |
Message:
(p113482)
Posté le: 20. Fév 2007, 21:43
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Bonjour Biquette,
ce sont 3 heures consécutives, donc choisir celles qui s'intègrent le mieux à ta vie de tous les jours - et ces heures doivent être observées même le weekend.
Voici ce qu'en dit le site de la sécu, www.ameli.fr :
| Citation: | Arrêt de travail pour maladie :
Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance Maladie.
Vos démarches et formalités
Votre médecin a rempli un avis d’arrêt de travail en trois volets. Vous devez les adresser sous deux jours à votre caisse d’Assurance Maladie ainsi qu’à votre employeur (ou à votre centre Assedic, si vous êtes chômeur indemnisé). Attention, l’Assurance Maladie est en droit de contrôler votre période d’arrêt : vos sorties, notamment, sont soumises à des horaires autorisés.
48 heures pour informer
Votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail en trois volets. Après l'avoir dûment complété, vous devez adresser sous deux jours :
- les volets 1 et 2 au service du contrôle médical de votre caisse d'Assurance Maladie ;
- le volet 3 à votre employeur ou à votre centre Assedic, si vous êtes chômeur indemnisé.
Si vous ne respectez pas ce délai de 48 heures, votre caisse d'Assurance Maladie vous signalera le retard constaté et vous informera des éventuelles conséquences. En effet, si un autre envoi tardif est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de cet arrêt de travail, vous vous exposerez à des sanctions. Le montant de vos indemnités journalières peut être réduit de 50 % sur la période de retard (entre la date de prescription et celle de votre envoi), sauf si vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez qu'il vous a été impossible de respecter ce délai.
Si vous êtes salarié, votre employeur devra communiquer rapidement une attestation de salaire à votre caisse d'Assurance Maladie. Il s'agit du document réglementaire qui permet le versement des indemnités journalières si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits.
Si vous êtes au chômage, veillez à joindre les pièces justificatives à votre caisse d'Assurance Maladie : vos trois derniers bulletins de salaire (ou les douze, éventuellement) et, le cas échéant, votre notification d'admission à l'Assedic et votre dernier relevé de situation.
Les horaires de sortie autorisée
Avec l'accord de votre médecin, vous pouvez vous absenter de votre domicile durant votre arrêt de travail. Vos heures de sortie autorisée sont mentionnées sur votre avis d'arrêt de travail : elles ne doivent pas excéder trois heures consécutives.
Vous êtes tenu de respecter ces heures de sortie pendant toute la durée de votre arrêt de travail (y compris les samedi, dimanche et jour férié).
Cependant, cette plage de sortie autorisée de trois heures consécutives peut être exceptionnellement fractionnée ou allongée, sur justification médicale de votre médecin. Il doit alors indiquer cette justification médicale sur le volet n° 1 de l'avis d'arrêt de travail et vos horaires de sortie sur l'ensemble des volets de l'avis.
Si vous devez séjourner en dehors de votre département, il faut demander au préalable l'accord de votre caisse d'Assurance Maladie.
Attention :
Si vous ne respectez pas les heures de sortie indiquées sur votre avis d'arrêt de travail ou vous vous déplacez sans accord préalable de votre caisse, vous vous exposez à la réduction du montant de vos indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement.
Les contrôles
Pendant votre arrêt de travail, votre caisse d'Assurance Maladie peut effectuer des contrôles et vous convoquer auprès du service médical. Vous avez obligation de vous soumettre à ces contrôles.
Le montant de vos indemnités journalières peut être réduit ou supprimé si :
- votre arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifié ;
- vous exercez une activité non autorisée par votre médecin ;
- vous vous absentez en dehors de votre département sans accord préalable de votre caisse ou si vous ne respectez pas vos horaires de sortie autorisée. |
Bon retablissement, j'espère que tu iras vite mieux !
Beate |
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| biquette Inscrit le: 13.12.06 Messages: 20Thyroide d'Hashimoto Priay (01) 40+ |
Message: (p113512)
Posté le: 21. Fév 2007, 10:23
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merci louloute por ton aide. oui j'ai deja envoyé mon arret à la secu donc je ne peux inscrire les horaires.
Merci beate por la citation : effectivement c'est au choix du medecin et patient pour les horaires.
Etant donné que c'est trop tard (volet deja envoyé à la secu et à mon employeur), je vais prendre les anciens horaires, entre 14 et 16h...
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| biquette Inscrit le: 13.12.06 Messages: 20Thyroide d'Hashimoto Priay (01) 40+ |
Message: (p113571)
Posté le: 21. Fév 2007, 18:32
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Bon ben j'ai tel à la secu... Il m'ont informé que si je n'ai pas mis mes horaires de sorties, cela equivaut à la sortie non autorisé....
Si je souhaite absolument avoir mes 3 heures de sortie, il faut que mon medecin me fasse un new arret maladie qui remplacera celui ci...
Attention à vous si vous etes en arret, bien notifié ses heures sur votre arret de travail.
voila por l'info.  |
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louloute
50+ |
Message:
(p113577)
Posté le: 21. Fév 2007, 19:15
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| pffff, n'importe quoi, puiqu'il avait coché sorties autorisées.... en tout cas tu as bien fait d'appeler et merci de l'info. |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 50378Carcinome papillaire... 60+ |
Message: (p113596)
Posté le: 21. Fév 2007, 22:08
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Bonsoir,
pfff, c'est vraiment n'importe quoi ! En fait, le problème est qu'il y a actuellement une sorte de "vide juridique", concernant les heures de sortie autorisées, comme l'a expliqué Fanni dans une réponse à la discussion  Assouplissement de la loi sur les heures de sortie
Suite à la réforme, cela avait été restreint à "3 heures maximum dans TOUS les cas", les "sorties libres" n'étaient plus autorisées. Cette reglementation vient maintenant d'être assoupli, sous certaines conditions.
Mais les nouveaux formulaires d'arrêt de travail ne sont pas encore disponibles ... donc, c'est "au médecin de complèter manuellement le formulaire", ce que beaucoup ne font pas (et d'après certains textes que j'ai trouvés, on ne pourra certainement PAS pénaliser le salarié s'il s'absente, alors que son formulaire indiquait "sorties autorisés" sans aucun horaire ...)
Voici quelques textes qui parlent de ce "flou juridique" :
http://rfpaye.grouperf.com/article/.....rfpayems0151_5738348.html
http://rfsocial.grouperf.com/articl.....ocira0054_0900_3217D.html
Biquette, tu as bien fait d'appèler la CPAM ... (mais je pense que même si tu étais sortie pendant ton arrêt, à n'importe quelle heure, on n'aurait rien pu te faire ...)
En tout cas, c'est bon à savoir qu'il faut faire attention à ce que le médecin inscrive bien les heures de sortie sur le formulaire !
Bon courage !
Beate |
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| biquette Inscrit le: 13.12.06 Messages: 20Thyroide d'Hashimoto Priay (01) 40+ |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 50378Carcinome papillaire... 60+ |
Message: (p135576)
Posté le: 17. Sep 2007, 13:59
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Pour clore la discussion, voici le texte du nouveau décret, publié au JO du 14 septembre 2007 (information trouvée par Marisette) :
http://rb.juris-classeur.com/actual.....doc_jo=JON070000276438001
| Citation: | JO n° 213 du 14 septembre 2007 - page 15304
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale
Art. 1er.
Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. » |
C'est vraiment un revirement, si maintenant, au lieu d'avoir le droit de SORTIR seulement 4h par jour (à heures fixes), le patient doit seulement RESTER chez lui pendant ces heures-là (histoire de permettre un contrôle) ... et quand le médecin le dispense de cette obligation, notamment dans le cas des "longues maladies", cela correspond aux "sorties libres" d'avant !
Beate |
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