FAQ : Crédit facilité pour les personnes malades

[Invité]

Message publié par Fabienne dans l'ancien forum, en 2001 :

La banque peut-elle refuser un crédit après un cancer de la thyroïde ?

Lu sur la lettre de "Que choisir" : à propos des refus d'assurance prêt

Crédit facilité pour les personnes malades

Les personnes presentant un risque de sante aggravé (grand fumeur, surcharge ponderale forte, malade du SIDA...) vont enfin avoir accès à l'assurance-decès dans le cadre d'un emprunt. Deux ans de travaux auront été nécessaires pour que la convention Belorgey (1) puisse etre validée. Le texte définitif a été signé mercredi 19 septembre 2001, par le ministre délegué à la Santé, la sécretaire d'Etat chargée du Budget, les représentants des associations concernées, dont l'UFC-Que Choisir, et les présidents de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des societés d'assurances (FFSA). La convention Belorgey facilitera de fait l'accès aux crédits immobiliers et professionnels mais aussi les prêts a la consommation. Les personnes présentant un risque de santé aggravé ne pourront plus se voir opposer un refus de crédit ou des tarifs prohibitifs. C'est une nouvelle étape dans le processus d'intégration dans la societé de ces personnes, car une convention de 1991 permettait deja "l'assurabilité" des personnes séropositives.


Le texte prevoit aussi de nouvelles modalités relatives aux emprunts et prêts. Concernant l'immobilier, les durées d'emprunt passent de 10 à 12 ans et les montants maximums de 150 000 euros à 200 000 euros (de 983 935,50 F a 1 311 914 F). Les crédits a la consommation ne seront plus assujettis à un questionnaire médical, s'ils sont souscrits par des personnes de moins de 45 ans empruntant 10 000 euros (65 595,70 F) sur une durée maximale de 4 ans. Les établissements financiers se sont aussi engagés a mettre en place un code de bonne conduite concernant le traitement des données confidentielles de ces personnes. Ils pourront aussi proposer a leurs clients ne pouvant pas avoir accès à l'assurance des solutions alternatives telles que les cautions, les nantissements sur un bien immobilier... Cependant, ce texte est loin d'être parfait, car il ne concerne que l'accès a l'assurance-decès, excluant, pour l'instant, les couvertures maladie et invalidité. Il reste a espérer que les établissements de crédit et les assureurs pratiqueront des tarifications financièrement correctes et abordables.


(1) Jean-Michel Belorgey a preside la commission durant les deux annees de travaux.

Texte de la convention Belorgey

Cette convention a maintenant été remplacée par la convention AERAS, depuis janvier 2007 :

Nouvelle loi en perspective

[D'sound]

je me permet juste d'intervenir...
la convention "AERAS": de la foutaise!!
Nous avons contracté un prêt immo cette année, cela fait 2 ans que j'ai été traité, bilan santé bon, et j'ai passé des mois à trouver une assu! Tous me radiait... la seule ayant accepté (ma banque...) me prend un tarif exorbitant, et juste pour le décés! No comment...

[pret-credit]

merci pour cette info

[sophie-amelie]

Bonjour,
je decouvre avec joie votre forum... même si c'est pour mettre en ligne une mauvaise nouvelle : certaines assurances ont trouvé une parade pour contourner la loi qui les oblige à assurer les patients, ou plus exactement qui permet au patients de faire un recours lorsque leur demande d'assurance est refusée : ils ne refusent plus !
La CNP, pour la nommer ne "refuse pas" mon dossier depuis 3 ans (cancer de la T en 2004) elle "repousse son avis et rééxaminera le dossier dans un an". Au bout de la 3ème fois, j'ai demandé un avis circonstancié - refusé "nous ne le devons qu'à votre banque, puisque c'est elle notre client", et ensuite de combien étant leur période de carence - "de quoi parlez vous ????"
En bref, à ce jour, je ne connais aucun malade traité depuis moins de 10 ans
et agé de plus de 40 ans qui ai eu un emprunt pour immobilier.

[isabelle - 267-]

bonsoir a tous

une petite info concernant le crédit.
J'ai divorcé il y a 4 ans donc je n'ai qu'un seul salaire, j'ai 3 enfants a charge
un CMT avec un nouveau traitement chimio.
Bêtise idiotie facilité enfin j'ai contracté plusieurs crédit facile conso.
Résultat sur-endettée.
On peut faire des erreurs j'ai demandé de racheter mes petits crédit en un seule pour m'en sortir. c'est a dire 20.000 €
j'ai fait 4 demandes a des banques et autre société de crédit regroupant les credit pas une réponse positive........
Je suis propriétaire un petit pavillon sans crédit
Ils ne m'ont pas dit pourquoi.
Je vis a la limite de l'interdiction bancaire avec les soucis de santé c'est trop génial.
si quelqu'un a une solution .. je n'y croit plus
a bientot
isa

.

[Beate]

Pour tous ceux qui ont des problèmes pour accèder à un emprunt, ou pour faire face aux crédits déjà accumulés, plusieurs liens utiles ici : Adresses utiles

Il y a notamment la convention AERAS, "S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé" : http://www.aeras-infos.fr/

Le service AIDEA, "Accompagner pour Emprunter", de la Ligue contre le cancer :
http://www.ligue-cancer.net/article/119_aidea

L'association "Vivre Avec", "Améliorer l'accès à l'assurance des prêts pour les malades" : http://www.vivreavec.org/

Et aussi ce message de Yolande, qui mentionne la solution de la "commission de surendettement" : Emprunt bancaire

Des renseignements sur cette démarche : http://www.vos-droits.justice.gouv......e=10203&article=11144

Bon courage à tous !

Beate

[DoP]

Bonjour,
Je souhaite témoigner.
Après une opération avec ablation totale de la thyroide en novembre 2012 et deux irathérapies(février et juin 2013), nous voulions acheter une maison avec mon conjoint.
Nous avons fait appel à un courtier en assurance sur 7 demandes une est revenue positive.
Je suis assurée 100% DC et PTIA pas en IT et ITT mais je peux renégocier tous les ans. Cette acceptation a été faite début septembre.
Depuis le 23/09, le docteur m'a indiqué être en rémission totale mais un peu trop tard pour l'assurance.

Je voulais partager cet expérience qui malgré les lettres de refus me permet de continuer les projets d'une femme de 30 ans.

Bon courage à tout le monde.

[Beate]

Bonjour,

Les problèmes pour trouver une assurance "abordable" afin de garantir un emprunt sont récurrents, notamment après un cancer - on se retrouve assez souvent "coincé", pressé par le temps, obligé d'accepter une surprime importante ou des exclusions de garantie.

Je viens de lire un article intéressant, grâce à un lien mis par l'association Juris Santé : apparemment, on peut encore changer de contrat jusqu'à un an APRÈS la signature (mais énormément de gens l'ignorent) !

Cela peut donc éventuellement permettre, si on a été obligé de signer par manque de temps, de continuer les recherches, ensuite ... et si on trouve une assurance plus avantageuse, de changer de contrat.

http://www.toutsurlescredits.com/les-francais-ignorent-qu-ils-peuvent-changer-d-assurance-emprunteur.html

Bon courage à tous !

Beate

Association Juris Santé, Lyon : http://www.jurissante.fr

[Beate]

Signature de l'avenant à la convention AERAS :

http://www.e-cancer.fr/Actualites-e.....ant-a-la-convention-AERAS