Surprimes d'assurance : droit au remboursement !

[Beate]

Bonjour,

Information importante publiée par l'association Juris Santé :

‪#‎cancer‬ ‪#‎maladieschroniques‬ ‪#‎assurances‬ ‪#‎prêt‬ "Vous avez dû régler une surprime pour contracter une assurance pour un prêt suite à un risque aggravé de santé et vous avez terminé le remboursement de votre prêt sans avoir fait jouer vos garanties. Connaissez-vous l'article L.331-3 du Code des Assurances qui prévoit que doivent être remboursées aux assurés à la fin du contrat les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Il faut demander ce remboursement car les assureurs ne vous le proposent pas spontanément. Leurs conseillers, souvent non juristes, ne sont d'ailleurs que rarement informés de cette possibilité. Exercer votre droit et n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations."

https://jurissante.fr

[bobette]

il faut dire que pour comprendre les implications, il faut être un juriste hyper spécialisé :

" Code des assurances, Partie législative, Livre III : Les entreprises, Titre III : Régime financier, Chapitre Ier : Les engagements réglementés, Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.Article L331-3

Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances."

http://www.legifrance.gouv.fr/affic.....84&dateTexte=20150325

il faut aussi se reporter aux précisions correspondantes de la partie réglementaire, qui sont encore plus indigestes :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic.....84&dateTexte=20150325

pas étonnant que les agents de base des banques ou assurances s'y perdent !

[bobette]

au fait, le lien que donne Beate est bloqué par mon antivirus...?

[Beate]

bobette a écrit:

au fait, le lien que donne Beate est bloqué par mon antivirus...?

Bonsoir Bobette,

moi aussi, ici à la maison ça me le fait, cela m'affiche ceci (car le site n'est pas certifié, comme l'est le forum par exemple) :

Citation:

Cette connexion n'est pas certifiée Vous avez demandé à Firefox de se connecter de manière sécurisée à jurissante.fr, mais nous ne pouvons pas confirmer que votre connexion est sécurisée. Normalement, lorsque vous essayez de vous connecter de manière sécurisée, les sites présentent une identification certifiée pour prouver que vous vous trouvez à la bonne adresse. Cependant, l'identité de ce site ne peut pas être vérifiée. Que dois-je faire ? Si vous vous connectez habituellement à ce site sans problème, cette erreur peut signifier que quelqu'un essaie d'usurper l'identité de ce site et vous ne devriez pas continuer. "Sortir d'ici !" Détails : jurissante.fr utilise un certificat de sécurité invalide. Le certificat n'est valide que pour ssl15.ovh.net. (Code d'erreur : ssl_error_bad_cert_domain) Je comprends les risques : Si vous comprenez ce qui se passe, vous pouvez indiquer à Firefox de commencer à faire confiance à l'identification de ce site. Même si vous avez confiance en ce site, cette erreur pourrait signifier que quelqu'un est en train de pirater votre connexion. N'ajoutez pas d'exception à moins que vous ne connaissiez une bonne raison pour laquelle ce site n'utilise pas d'identification certifiée. "Ajouter une exception"

J'ai cliqué sur le bouton tout en bas, et ai pu ouvrir le site sans problème.

Mais je vais quand-même signaler à Dominique Thierry de JurisSanté (que j'ai déjà rencontrée à plusieurs reprises) que leur certificat n'est plus valide, et qu'il faudra en prendre un autre (pour le forum, on avait aussi ce genre de messages d'erreur, mais ensuite Harald s'est occupé d'acheter un certificat, pour quelques dizaines d'Euros par année, et le problème a été résolu).

Bises !

Beate

[bobette]

j'ai lui quelque chose d'un peu différent sur http://www.immonot.com/actualites-2.....unteurs-a-rembourser.html

[Beate]

Concernant le lien vers Juris Santé, Dominique Thirry m'a répondu.

J'avais indiqué la version sécurisée, en https. Elle existe, mais il faudra renouveller le certificat - en attendant je vais indiquer le lien classique, sans le "S" !

http://www.jurissante.fr