saisir le Défenseur des Droits

[bobette]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158

"En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués départementaux.

Personnes concernées
Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut gratuitement être saisi par :

un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),
une association ou un groupement,
une société.

Litiges concernés
Litige mettant en cause un service public
Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :

une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),
une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
un hôpital.

Nature du litige
Le problème peut porter sur :

un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),
ou l'inexécution d'un jugement favorable à un administré.

Litiges exclus
Le Défenseur des droits ne peut pas :

intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents,
interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,
remettre en cause un jugement,
intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent.
intervenir pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc)."

le site service-public.fr donne ensuite toutes les indications nécessaires pour saisir le Défenseur des Droits

[bobette]

le lien ci-dessus ne semble plus fonctionner...
j'ignore pourquoi, donc nouvel essai :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158

si ça ne fonctionne toujours pas, se rendre sur le site service-public.fr
et taper :
défenseur des droits

à noter : le site propose un lien pour saisir le Défenseur en ligne.

on peut aussi se rendre directement sur le site du Défenseur des Droits :

https://defenseurdesdroits.fr/

[Beate]

Bonjour Bobette,

merci beaucoup pour ce lien, très intéressant !

En fait, le premier lien ne fonctionnait pas parce qu'il y avait un : à la fin de l'adresse, je viens de le corriger ! Il fonctionne maintenant parfaitement !

Beate

[Valériane]

Bonjour à tous,
L'ANSM étant un organe public et l'accès aux documents administratifs étant un droit pour le citoyen, est-ce que le Défenseur des Droits pourrait accélérer -exiger- l'accès aux documents de pharmacovigilance de l"Ancienne Formule qui sont réclamés depuis des semaines par VST?

Cela relève-t-il de son champ de compétence ou pas?
Mais peut-être que la démarche a déjà été faite.
Merci encore pour le travail de VST.
Valériane

[bobette]

précisions sur le Défenseur des droits et ses compétences :
http://www2.assemblee-nationale.fr/.....s/le-defenseur-des-droits

Le DDD "est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité."
sa mission est inscrite dans la Constitution, ce n'est pas rien !


"Le Défenseur des droits est chargé de cinq grandes missions énumérées par la loi organique du 29 mars 2011 :

- défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;

- défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

- lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que promouvoir l’égalité ;

- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;

- orienter vers les autorités compétentes tout lanceur d’alerte, au sens de la loi (n° 2016-1691) du 9 décembre 2016, et veiller aux droits et libertés de cette personne."

comme dit dans le premier message, il a compétence dans les litiges avec l'administration...donc dans tout souci avec une administration, y compris un problème de communication de document. "Le Défenseur des droits est chargé d’améliorer les relations entre le citoyen, l’administration et les services publics, notamment par la médiation."

précisons qu'il s'agit d'une démarche "amiable", en principe, mais ça n'empêche pas que son intervention a du poids, qu'une administration ne se permet en général pas de négliger une intervention du Défenseur des droits ou de son délégué.

pour les procédures plus classiques en cas de refus de communication d'un document administratif, voir
Message

[Ana3]

c'est fait...on vous lit, Bobette...si si...merci !!

Levothyrox: un médecin porte plainte et saisit le Défenseur des droits

https://www.lexpress.fr/actualite/s.....r-des-droits_1961743.html

[bobette]

il faut savoir que beaucoup de litiges peuvent se régler sans forcément atterrir aux services centraux du DDD.

Il existe des délégués locaux, qui dans la plupart des cas réussissent à régler les soucis avec l'administration ou au moins à ouvrir des portes, si bien entendu la demande qui leur est adressée est fondée ou mérite effectivement un examen (il y a parfois des demandes loufoques !!! ).

En général ils font plutôt bien leur boulot !

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/les-delegues