FAQ : Arrêt-maladie et heures de sortie autorisées

[Beate]

Bonjour,

comme la législation a changé plusieurs fois au cours de ces dernières années, plus personne ne sait très bien quelles sont les heures autorisées ... et parfois, les médecins utilisent encore les ANCIENS imprimés, qui n'indiquent pas les bons horaires !

Il y a une nouvelle loi, de septembre 2007, qui définit maintenant non plus des "heures de sortie", mais des heures de présence obligatoire, pendant lesquelles on pourra être contrôlé : 9h à 11h et 14h à 16h.

Voilà ce que dit le site de la sécu, www.ameli.fr :

[Nancy]

Salut,

N'existe-t'il pas une charte des droits et libertés de la personne en France? Depuis quand, un gouvernement peut-il vous dire quelles sont les heures où vous pouvez aller à l'épicerie ou au cinéma pour vous changer les idées?

Vos lois sont vraiment légales? Je ne le crois pas car les droits des uns s'arrêtent là où ceux des autres commencent.

Ici au Canada, on fait ce que l'on veut et quand on le veut pendant nos arrêts de travail. Être malade est déjà difficile, pas beosin qu'un régime public vienne encore y ajouter son grain de sel. À quand la révolte des malades???

Faite des vérifications concernant les droits, vous serez peut-être surplis des réponses. Amitié,

N

[Beate]

Bonsoir Nancy,

ça ne me choque pas tant que ça, cette mesure ? Il faut bien un minimum de contrôle, pour s'assurer que les gens ne vont pas se "faire porter pâle", et toucher des indemnités journalières, puis p.ex. travailler au noir chez le voisin pendant ce temps-là ?

Et la loi a quand-même été considérablement assouplie ! Nous en avons déjà discuté dans le passé (discussion un peu "houleuse" par moments !) : la législation française a changé plusieurs fois au cours de ces dernières années !

Au début, on avait le droit de sortir 2 fois 2h par jour (10h-12h et 14h-16h, je crois). Ensuite, les textes parlaient de "3 heures consécutives par jour", à déterminer par le médecin traitant. Et on avait totalement interdit les "sorties libres", il a fallu des mois de protestation pour que la loi change de nouveau. Ensuite, suite aux protestations, il y a eu un assouplissement de ces 3 heures consécutives, qui pouvaient être fractionnées ou allongées par le médecin.

Et pour finir, on a totalement inversé le système : maintenant, on ne définit plus les heures de SORTIE, mais les heures de PRESENCE (2 fois 2h, 9h-11h et 14h-16h), les seules pendant lesquelles on pourra être contrôlé, et le reste du temps on a le droit de sortir ... - et la possibilité pour le médecin d'autoriser les "sorties libres", interdite pendant un temps, est revenue !

C'est tout de même assez "libéral", je trouve : du moment qu'on est chez soi à ces moments-là, le reste du temps on peut faire ce qu'on veut, même "aller danser toute la nuit" !

Nos anciennes discussions sur les heures de sortie :Sorties libres et Arrêt maladie, nouvelle loi

Je ne sais pas comment ça se passe pour les indemnités journalières, au Canada ? Ici en France, quand on est en arrêt-maladie, on touche des "indemnités journalières", reglées non par l'employeur, mais par la sécurité sociale, 50% du salaire ... et dans la plupart des cas, selon l'ancienneté, les conventions collectives etc, l'employeur verse un complément.

Et les contrôles prévus par la loi visent à empêcher que les gens se mettent en arrêt-maladie "sans raison" pour faire autre chose (construire leur maison, travailler au noir, partir en vacances ...) - vu que les IJ sont payées par la collectivité, je trouve que c'est normal ? Si on pouvait faire confiance au civisme des gens, ce ne serait bien sûr pas nécessaire, et ce serait mieux, mais bon ...

Et concernant la "liberté" des malades, comme je l'ai déjà expliqué, le médecin peut tout à fait leur accorder des "sorties libres" s'il estime que c'est favorable à leur retablissement : non pour un arrêt d'une ou deux semaines pour une grippe, bien sûr, mais il le fera facilement pour une dépression nerveuse, ou la reconvalescence après des traitements pour cancer ...

Voilà ... je ne pense pas qu'il faille se sentir "brimés" par ces mesures ? C'est l'argent versé par nous TOUS (par nos cotisations) qui sert à règler les indemnités journalières (et autres dépenses de santé), il faut pouvoir s'assurer qu'il n'y aura pas d'abus ...

Bonne soirée !

Beate
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