VST assigne l'ANSM en référé mesure utile au TA

[Equipe VST]

Après avoir assigné le laboratoire Merck en référé-expertise au tribunal de grande instance de Paris, le 20 décembre dernier (audience le 26 janvier, délibéré le 23 février prochain) : VST assigne Merck en référé-expertise, nous venons maintenant d'assigner également l'ANSM, devant le tribunal administratif.

Levothyrox NF : Référé-expertise pour obtenir des réponses et rendre audibles les préoccupations des patients

Dans le contexte des problèmes liés au "Levothyrox nouvelle formule", et parce que nous n'arrivons pas à obtenir des réponses à nos questions, à VOS questions, notre association a décidé de s'associer à la demande de référé initiée par Me Christophe Lèguevaques (avocat au barreau de Paris et créateur du site MySmartCab), à l'encontre du laboratoire Merck et des autorités.

Cette procédure est menée en parallèle devant le Tribunal de Grande Instance (qui gérera la partie concernant les laboratoires) et devant le Tribunal Administratif (qui gérera la partie concernant l'ANSM et l'Etat) de Paris. Faute d’avoir pu obtenir, depuis plusieurs mois, des réponses satisfaisantes aux questions posées aux divers protagonistes de cette crise au nom des patients, l’association a décidé d’agir en son nom et de participer activement aux débats au cours de l’expertise sollicitée.

Dans le cadre de ces référés, notre objectif est d’obtenir enfin des réponses à nos questions : accès aux documents administratifs (données de pharmacovigilance de l'ancienne formule etc.), éclairage médical et toxicologique sur les effets indésirables rapportés, connaissance des données du marché (origine exacte des ingrédients etc).

Ces questions sont importantes et légitimes, mais malgré nos demandes répétées les autorités ont fait le choix de ne pas s’en saisir et de se limiter à une communication axée uniquement sur une « crise médiatique » et des "déséquilibres transitoires de l’équilibre thyroïdien", alors que nous constatons, pour le vivre avec les patients sur le terrain, que le problème va bien au-delà. Les rapports de pharmacovigilance publiés mi octobre et fin janvier nous confortent d'ailleurs dans notre vision :
https://www.forum-thyroide.net/pdf/Levothyrox_Pharmacovigilance-Position_VST_20171016.pdf
https://www.forum-thyroide.net/pdf/Levothyrox_Position_VST_CS_No_3_20180206.pdf

Nous faisons donc le choix, dans la continuité des actions engagées depuis le début de cette crise, d’assumer notre mission de "production de discernement" en optant pour la voie supplémentaire de l’assignation en référé.

L'assignation a été remise le 16 février 2018. L’audience au TA de Montreuil aura lieu le 16 mars.

Ci-joint le texte de l'assignation au TA.

Pour aider notre association à porter la voix des patients dans cette crise, notamment en rendant possibles les démarches liées à l'expertise, qui a un coût non négligeable (entre 3000 et 5000€ de frais d'expertise à avancer dans chaque procédure, plus éventuellement toutes expertises additionnelles que le juge estimera utiles), nous lançons une opération de collecte ("Crowdfunding") avec l'objectif de réunir au moins 10.000€ en trois mois (mais ça pourra être bien plus !) Plus la collecte sera élevée, meilleures seront nos capacités à agir et informer.

Lien vers la page de collecte sur HelloAsso (plateforme de financement participatif que nous utilisons également depuis de nombreuses années pour les cotisations en ligne) :

https://www.helloasso.com/associations/vivre-sans-thyroide/collectes/vst-crowdfunding-refere-expertise-levothyrox

Etant une association d'intérêt général, 66% des dons sont déductibles de l'impôt sur le revenu.

Tous les dons, même modiques, permettent de contribuer à l'objectif !

Comme nous le disons souvent, depuis le début de cette crise : Nous ne lâcherons rien !

Merci d'avance de nous soutenir dans cette démarche, dans l'intérêt de tous !

L'équipe VST

[lilette]

Merci !

[shannon]

oui,obtenir ( probablement) le Tirosint ne dédouane en rien Merck l'Ansm etc de fournir des explications sur le drame que nous venons de vivre et vivons.
le combat reste le même.

[bobette]

si j'en crois ce document, au 22 février dernier, l'interprétation ministérielle des effets secondaires n'a pas changé...(bon de nos jours il est toujours facile de faire des faux) :

"Selon la ministre, la nouvelle formule n’aurait pas plus d’effets indésirables que l’ancienne. Il faut juste que le corps s’habitue."

http://www.zoomdici.fr/actualite/Le.....medicaments-id163524.html

[bobette]

Cela fait longtemps (11 ans presque) que je ne me suis pas vraiment plongée en pratique dans ce monde-là... alors j'ai plein de questions...Je ne sais pas comment se déroulera cette audience, mais il faut savoir que traditionnellement la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite (sauf exception), et tout dépend de la façon dont le juge des référés comprend (ou réinterprète : s'agit-il d'un référé mesures utiles ou d'un référé instruction ?) la nature de la demande et entend gérer l'affaire ...

fonctionnement des procédures en version compréhensible : http://www.halpern-avocat.com/conte.....ministratif/audience.html

en version compliquée :

http://www.revuegeneraledudroit.eu/.....rtie-titre-i-chapitre-ii/ (procédures classiques)

http://www.revuegeneraledudroit.eu/.....rtie-titre-ii-chapitre-i/ (LES REFERES URGENCE, Section 3 – Le référé mesures utiles)
"
§ 2 : Les conditions de fond du référé mesures utiles

Quatre conditions. L’exercice du référé mesures utiles suppose la satisfaction de quatre conditions : il doit y avoir urgence (I) et utilité (II) à ce que le juge des référés intervienne, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative (III) ni que la demande se heurte à une contestation sérieuse (IV). [...] Une procédure en principe écrite. Le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est en principe pas tenu de convoquer les parties à une audience publique. La procédure peut donc rester exclusivement écrite, ce qui signifie que la requête adressée au juge ne doit pas rester si sommairement motivée que l’autorise l’article R. 522-1 du code de justice administrative.
Le principe de l’écrit n’est toutefois pas absolu."

http://www.revuegeneraledudroit.eu/.....tie-titre-ii-chapitre-ii/ (LES RÉFÉRÉS ORDINAIRES Section 1 – Les référés ordinaires généraux Sous-section 2 – Le référé instruction)
"Un référé récent. Le référé instruction n’existe formellement que depuis le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988. Auparavant, la demande tendant à ce qu’il soit ordonné une mesure d’instruction relevait du référé administratif. Il est aujourd’hui régi par les articles R. 532-1 et suivants du code de justice administrative. Aux termes de l’article R. 532-1 al. 1er du code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Deux types de mesures peuvent donc être ordonnés par le juge des référés sur ce fondement : d’expertise ou d’instruction. Ce référé se présente donc comme une voie de droit complémentaire à la fois du référé constat mais également du référé mesures utiles, que les conditions d’admission (§ 1) ne contrarient pas. Pour leur part, la mise en œuvre du référé instruction (§ 2), les pouvoirs du juge (§ 3) et les voies de recours (§ 4) sont classiques. [...] Une procédure écrite. Si la contradiction doit avoir été organisée, comme en référé mesures utiles, le juge du référé instruction n’est pas tenu de statuer à la suite d’une audience publique (CE, 30 déc. 2002, Office public d’habitations de Nice et des Alpes-Maritimes, requête numéro 241793, préc.). La procédure est donc essentiellement écrite."

En tout cas, les effets de manche devant la juridiction administrative sont surtout destinés au public...rien a voir avec le TGI, et le juge peut interrompre un avocat qui déborde.
Il faudra bien nous raconter tout en détail, ceux qui comptent assister...j'aimerais y être !

[shannon]

bon,le 16,vendredi,le T.A de Montreuil..................

[bobette]

Je viens de voir sur les comptes facebook de M°L que l'affaire s'est plaidée ce matin, et que l'ANSM se refuserait à communiquer les éléments demandés.

Quelqu'un pour nous en dire plus ?

Sinon, la décision est attendu fin mars/début avril, à surveiller éventuellement ici http://montreuil.tribunal-administr.....es/Actualites-Communiques
si le TA juge utile de faire un communiqué de presse.

[Beate]

Je vois Me Leguevaques ce soir, il me donnera tous les détails !

Apparemment, réponse dans 2 semaines.

L’ANSM ne pourra pas « tout » donner, on le savait déjà (lettre de D. Martin de décembre et réponse de la CADA de février) : vu qu’il y a une procédure judiciaire en cours, le procureur de la République a interdit à l’ANSM (en novembre) de nous fournir les informations de l’enquête de PV de l’ancienne formule ...

... que nous demandons depuis septembre ...

Mais l’assignation comporte pas mal d’autres questions ... nous espérons obtenir des réponses au moins à certaines.

On suit tout cela de très près, et on vous tiendra au courant !

Beate

[bobette]

[bobette]

lu sur le compte TW de M°L :

[Beate]

Voici le "référé de mesures utiles, mémoire en replique" de Me Lèguevaques, suite à l'audience au tribunal administratif du 16 mars (décision dans 15 jours environ) :

[bobette]

Merci Beate, je suis impatiente de voir l'analyse que fera le TA dans cette affaire, certes pour ce qui concerne les avancées pour nos problèmes de thyroidiens, mais aussi en tant qu'amatrice de belles productions juridiques...

L'ensemble de mes remarques et analyses (certes non exhaustifs car ce n'était pas le lieu) et citations, dans ce sujet et les autres, notamment en ce qui concerne les procédures devant le juge administratif (et aussi mon analyse de l'affaire M. B) restent pertinentes. J'espère qu'elles ont été lues.

[Skinner]

*

Beate a écrit:

Voici le "Référé de mesures utiles, mémoire en réplique" de Me Lèguevaques, suite à l'audience au tribunal administratif du 16 mars...

L'argumentation étant chirurgicale, la réplique est cinglante.

Encore un travail phénoménal accompli par les intervenants MySMARTCab - VST, dans ce dossier NF/ANSM au Tribunal ADMINISTRATIF de Montreuil.

Bien à vous toutes et tous.


Skinner

*

[Equipe VST]

Suite à notre assignation de l’ANSM en référé mesure utile, et à l’audience du 16 mars dernier, nous avons reçu l’ordonnance en référé du tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté nos demandes à l’encontre de l’ANSM, et ne leur a par conséquent pas ordonné de nous communiquer les documents demandés.

Pour l'essentiel, on constate que :

- le juge estime que les documents saisis par le procureur ne sont pas communicables (motif avancé : la procédure judiciaire en cours)

- et pour le reste, le tribunal (qui était saisi dans le cadre d'une procédure de référé et donc d'urgence) a estimé qu'il n'y a pas urgence à faire communiquer les autres documents ...

Parmi les documents dont la communication nous a été ainsi refusée, il y a :

- le rapport de pharmacovigilance qui aurait fondé la demande de l'ANSM à Merck pour modifier la formulation,

- les documents permettant d'établir si oui ou non il y a conflit d'intérêts entre l'ANSM et Merck.

Ces documents constituent pourtant le fond de l'affaire actuelle, et permettraient d'avancer dans la compréhension de la situation.

Cependant, une lecture approfondie permet de dire que le juge ne ferme pas complètement les portes, certains documents pourraient être obtenus lors de l'instruction de procédures sur le fond de l'affaire (engagées ou à engager devant le Tribunal administratif).

Lien vers l’ordonnance en référé du 23 avril : https://www.dropbox.com/s/a9om2jc47.....X-anonymis%C3%A9.pdf?dl=0

Voir aussi les commentaires de notre avocat : https://www.leguevaques.com/Levothy.....e-des-documents_a480.html

Reste maintenant à attendre la décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon, concernant notre assignation en référé-expertise du laboratoire Merck, en espérant que le tribunal estimera que nos demandes d’informations sur l’origine des ingrédients, les chiffres de vente, l’exécution d’une analyse pharmaco-toxicologique indépendante etc sont parfaitement justifiées ... décision le 15 mai !

Mise à jour : Dans l’affaire contre Merck, VST a été déboutée : Message ... nous avons ensuite lancé un deuxième référé-expertise, en novembre ... et a été re-déboutée en mars 2019 ... Sujet