Lévothyrox : le conseil d'Etat donne raison au gouvernement

[Sylviane91]

Le Conseil d'État a donné raison aujourd'hui au gouvernement face à un homme traité avec le médicament controversé Levothyrox, qui avait saisi la justice administrative pour faire reconnaître qu'on l'empêchait de se soigner correctement. Ce requérant demandait aux juges de forcer le ministère de la Santé à "remettre l'ancienne formule de ce médicament à disposition des malades en ayant besoin".



La formule du Levothyrox, traitement contre l'hypothyroïdie, a été modifiée en mars à la demande des autorités sanitaires françaises pour devenir "plus stable". Or à partir de juillet et août, des patients ont commencé à signaler des effets secondaires parfois très gênants (fatigue, maux de tête, insomnie, vertiges, douleurs articulaires et musculaires et chute de cheveux). Le gouvernement a donc demandé au fabricant, les laboratoires Merck, d'importer temporairement en France l'ancienne formule, appelée Euthyrox, pour les malades supportant le moins la nouvelle.

Le Conseil d'État a estimé que la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait respecté son obligation de donner "le droit de toute personne de recevoir (...) les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé". Le requérant avait déjà été débouté devant les juges des référés du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel. Le Conseil d'État a relevé que ce patient n'avait lui-même pas de "difficultés à se procurer" l'Euthyrox "que lui a prescrit son médecin".

Source : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2.....aison-au-gouvernement.php

[Sylviane91]

Un grand marqueur de la démocratie. Que cet homme ait eu raison ou non de porter plainte, nous savons tous ici que cela a été impossible pour la majorité de se procurer l'ancienne formule, sauf à aller à l'étranger.

Le même article (même texte à la virgule près) est repris par Europe1 et Libé.

Franchement là, sauf à changer de pays (émigrer) ou à prendre une alternative si jamais elles restent pérennes (et surtout si jamais elles finissent par être fluides en pharmacie), là je ne vois pas

Le Conseil d'État a relevé que ce patient n'avait lui-même pas de "difficultés à se procurer" l'Euthyrox "que lui a prescrit son médecin".





Mon état d'esprit de ce soir : https://www.youtube.com/watch?v=wRwwUZLV-IE

Bonne chance, "brothers"..;

C'est bouclé, c'était prévu comme ça, c'est un guet-apens, c'est fait.


D'un point de vue très pragmatique, maintenant le seul terrain qui soit vraiment important (parce qu'il concerne la santé de chacun), je crois, est d'être certain qu'on va vraiment avoir les alternatives de façon pérenne et fluide, et que ce ne soit pas juste une "diversion" très temporaire ou insuffisante en quantité, pour rassurer les juges.

Si ça est obtenu, je pense qu'une forme de sérénité s'installera....et qu'il en sera terminé, sinon il faudra sans doute attendre des choses beaucoup plus graves pour que ça bouge.

[bobette]

voici le lien vers le communiqué du Conseil d'Etat :

http://www.conseil-etat.fr/Actualit.....isposition-de-medicaments

il y a un hyper lien en début de texte pour consulter la décision.

Je cite quelques extraits du communiqué (c'est moi qui souligne et mets les italiques) :

" Un particulier, confronté à des effets indésirables graves à la suite de la modification de la formule du Levothyrox, a saisi en urgence le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de la santé de prendre des mesures afin de remettre l’ancienne formule de ce médicament à disposition des malades en ayant besoin.
[...]
Statuant ensuite sur la demande d’injonction, le Conseil d’État admet que le fait, pour l’administration, de faire preuve d’une carence caractérisée dans l’utilisation des pouvoirs que la loi lui donne pour permettre à toute personne de recevoir les traitements et soins jugés médicalement les plus appropriés à son état de santé peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant une injonction par le juge du référé liberté, dès lors qu’un risque d’altération grave de l’état de santé pèse sur l’intéressé."

Il reconnaît donc qu'on est bien dans un cas pouvant constituer une atteinte à une liberté fondamentale, ça c'est chouette !

Il rappelle ensuite, comme tout le monde, les mesures prises par le gouvernement pour mettre d'autres médicaments à la disposition des patients.
C'est pour moi le seul point vraiment négatif de cette décision, qui se contente de reprendre le discours officiel, dans lequel il ne relève pas de motif à constater une carence grave.
Mais s'agissant d'une procédure dirigée uniquement contre le ministère de la santé, il estime que le ministère à fait ce qu'il à pu à ce stade de l'affaire, ce qui est peut-être discutable et n'a peut-être pas été suffisamment discuté devant le tribunal.

Et ensuite il conclut ainsi :

"Dans ces conditions, et compte tenu du fait que le requérant ne fait pas état de difficultés qu’il aurait actuellement à se procurer le médicament que lui a prescrit son médecin, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas de carence caractérisée de la part du ministre de la santé portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, et sans examiner si la condition d’urgence est remplie, il rejette la demande du requérant."

N'oublions pas qu'un juge se prononce strictement (il y a tout de même quelques petites exceptions) sur ce qui lui est demandé.

Mis à part le point que je considère négatif, il y a plein d'éléments intéressants que les juristes sauront saisir pour de prochaines procédures, et c'est très bien comme point de départ pour affiner les prochaines procédures.

Voilà mes premiers commentaires à la lecture du communiqué, je m'en va de ce pas lire la décision maintenant... puis je vous dirai si je maintiens mes commentaires ou non.

[Sylviane91]

Bonjour Bobette,


Ce que je ne comprends pas, c'est que tu écris "compte tenu du fait que le requérant ne fait pas état de difficultés qu’il aurait actuellement à se procurer le médicament que lui a prescrit son médecin,", alors que l'article mentionne "l'Euthyrox" ?

[bobette]

Sylviane91, dans ce qui est en couleur je me contente de citer le Conseil d'Etat "le requérant ne fait pas état de difficultés qu’il aurait actuellement à se procurer le médicament que lui a prescrit son médecin"

[bobette]

des choses intéressantes dans la décision.

1) Déjà il s'agit d'une décision prise par 2 chambres réunies, pas seulement une, ce qui montre que l'affaire a été traitée avec un sérieux particulier.

2) Ensuite, les juges font une première étape dans leur examen de l'affaire.
Ils annulent l'ordonnance du Tribunal. Pourquoi annulent-ils ?
..."Pour rejeter la demande de M. B...sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, au motif qu’elle ne présentait pas un caractère d’urgence justifiant, dans un délai de quarante-huit heures, le prononcé de mesures par le juge des référés saisi au titre de l’article L. 521-2 du même code, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’est notamment fondé sur la circonstance qu’il résultait des informations « relayées par les médias » que les laboratoires Merck avaient, à la demande du ministre chargé de la santé, annoncé qu’à la fin du mois de septembre 2017, l’ancienne formule de la spécialité Levothyrox serait de nouveau disponible en pharmacie."

c'est donc ce qu'à fait le premier juge, mais voilà, il n'aurait pas dû, car :

" En rejetant ainsi sans instruction contradictoire ni audience publique la demande dont il était saisi, alors qu’il se fondait sur des éléments, justifiant un débat contradictoire, qui ne ressortaient pas de la demande du requérant ou des pièces produites à son soutien, le juge des référés a statué au terme d’une procédure irrégulière."

En gros, le Conseil d'Etat dit que le premier juge n'a pas fait son boulot d'instruction avec suffisamment de sérieux (notamment en se fondant sur la presse comme élément de preuve !).

3) Au 7ième paragraphe, il rappellent tout les textes fondamentaux qui protègent nos droits et libertés relatifs à la santé avant d'accepter de considérer que "le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, tels qu’appréciés par le médecin" est bien une liberté fondamentale, donc particulièrement protégée et qu' " Une carence caractérisée d’une autorité administrative dans l’usage des pouvoirs [...]lorsqu’elle risque d’entraîner une altération grave de l’état de santé de la personne intéressée. " constitue bien une "atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale"

A ce stade je fais une petite parenthèse ou digression (comme vous voudrez) ; cette liberté fondamentale du patient est donc manifestement "encadrée" par le médecin, ce qui est dans la droite ligne, je pense, d'une autre décision dont nous avions parlé , je cite : "la possibilité de choisir son traitement semble avoir des limites.
tout au moins, le juge refuse d'imposer à un hôpital de modifier le traitement qu'il estime le plus approprié"
Message

édit car pardon j'ai buggué et rebuggué etc etc
la suite tout à l'heure...

[lilette]

Merci Bobette et Sylviane,

Très intéressant.
La lecture de Bobette me laisse penser que c'est pour cela que les autorités refusent d'intégrer dans les communications toutes les remontées qu'on leur fait très officiellement pour constater les carences de disponibilité des "alternatives".
Ci-joint les 2 derniers courriers en date. Restés sans réponse à ce jour.
Bonne soirée,

lilette

[Sylviane91]

Une question naïve (je ne suis pas juriste) : il n'y a pas possibilité d'envoyer directement ces remontées au Conseil d'Etat ?

[bobette]

je continue donc mon analyse, et répondrai à vos questions ensuite...

Donc toujours digression sur la base du paragraphe 7 de la décision du Conseil d'Etat :
je me demande si le Conseil d'Etat ne souhaite pas redonner au médecin un peu de poids :
- tant vis à vis des choix du malade, en ne donnant pas une valeur absolue au choix du malade quand ils s'écartent trop des préconisations du médecin,
- qu'à l'égard de toute autorité qui se croirait en droit d'interférer dans la pratique et l'art du médecin (peut-être une amorce de ce que diront les juges si un médecin exerce son art en faisant un choix individualisé de prescrire ou non des traitements ou vaccins pourtant préconisés ou "prescrits" par les autorités ???)

... en tout cas je me demande si on peut déduire de cette décision du Conseil d'Etat que :
- si le médecin dit qu'un traitement ou une molécule convient à son patient et un autre traitement ne lui convient pas, ce n'est pas à une autorité administrative de décréter que ce n'est pas le cas,
- et une autorité administrative, si c'est nécessaire selon l'avis du médecin, doit faire tout ce que ses pouvoirs lui permettent afin d'aider un patient.

Bien sûr, pour en revenir au texte de ce paragraphe 7, il faut que le manquement de l'administration (dans ce type de procédure d'urgence en tout cas) soit de l'ordre de la "carence" et que cette carence soit "caractérisée"

Et pour saisir le juge dans ce type de référé bien particulier et hyper-urgent (le juge n'a que quelques heures pour prendre sa décision !), il y a la notion de gravité du risque pour le malade, et d'urgence, et pour en finir (en tout cas pour ce premier examen à chaud de l'affaire) avec ce paragraphe, cette intervention du juge " dans les conditions d’urgence particulière [...]est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires."
En effet, ce que dit le Conseil d'Etat, je pense, c'est que ce type de référé doit être bien ciblé, il ne faut l'utiliser qu'à bon escient :
s'il n'y a pas possibilité de mieux faire dans l'immédiat (par exemple en prenant une mesure qui a été omise, qui aurait pu aboutir au but recherché, pour permettre l'accès au traitement) pas la peine de s'adresser de cette manière particulière au juge ...

la suite tout à l'heure...

[bobette]

Le paragraphe 8 énonce ensuite les faits que nous connaissons : l'enquête de pharmacovigilance de 2012, la demande de l'ANSM de "restreindre les spécifications de teneur en lévothyroxine sodique dans les limites de plus ou moins 5 % de la dose déclarée sur toute la durée de vie du produit.", la proposition/demande de MERCK de régler ce problème en changeant la formule...pour aboutir aux signalements d'effets indésirables supposés liés au LNF.

Au paragraphe 9, on en vient au coeur de ce qui est en débat, c'est à dire qu'on liste les éléments de fait qui permettront ensuite, au paragraphe suivant, au juge de répondre à la question posée = la question est de déterminer si les mesures prises par l'administration (ministre et ses subordonnés), grosso-modo à partir du moment du signalement clair (je simplifie) des effets secondaires du LNF, sont tellement insuffisantes qu'elles seraient d'une carence caractérisée et que le ministre et ses sbires auraient d'évidence pu prendre d'autres ou meilleures mesures pour permettre aux malades d'accéder aux soins/médicaments dont ils ont besoin.

Donc dans ce paragraphe 9, c'est le rappel des dispositions prises par nos autorités de santé " face à l’importance de ces effets indésirables et au risque que certains patients n’interrompent leur traitement malgré la gravité des conséquences qui pouvaient en résulter"

Et donc qu'ont-elles fait, nos autorités ? "le ministre chargé de la santé a invité la société Merck Santé à solliciter l’autorisation d’importer des unités de la spécialité Euthyrox" et le reste du paragraphe rappelle toutes les mesures prises par l'administration pour permettre l'arrivée d'autres produits sur le marché.

Au paragraphe 10, le juge tire les conséquences
- de ces mesures prises par les autorités de santé ("Compte tenu des mesures indiquées au point 9") pour l'affaire qui est soumise à l' examen du juge,
- et du fait que " M. B...ne soutient pas avoir actuellement des difficultés à se procurer le médicament que lui a prescrit son médecin" , car, on se rappelle ce qui a été dit plus haut, il faut un souci grave pour celui qui vient voir le juge dans ce type de référé hyper-urgent,
- et que d'ailleurs l'autre argument de M. B... qui critique " le caractère temporaire des mesures prises pour permettre l’importation parallèle de la spécialité Euthyrox" n'a pas d'intérêt dans ce débat sur des mesures à prendre en urgence.

...le juge, donc, en déduit sa décision, en fonction de tout ce qui précède, et dit que "l’instruction ne fait pas apparaître, en l’état, ", donc selon les éléments qui ont été donnés au juge par les deux adversaires à ce moment là (eh oui c'est aux parties=adversaires de donner les informations qu'ils jugent utiles au juge, c'est comme ça que ça fonctionne dans ce type de procédure) ... que ne fait donc pas apparaître l'instruction ?
- "une carence caractérisée du ministre chargé de la santé dans l’usage des pouvoirs que lui confère la loi, "
- ni une carence qui serait telle qu'elle porterait " une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale"
- " et justifiant que soient prises des mesures de nature à sauvegarder une telle liberté."

CQFD
et le requérant, M. B... voit sa demande rejetée...

et le reste du jugement (on dit décision dans ce cas, pour les juristes puristes) n'a pas trop d'intérêt pour nous.
Il y a encore bien des choses à dire sur ce jugement, mais sans doute sans intérêt pour nous autres les Thyroïdiens...
C'est un joli plat savoureux pour juristes impénitents.

merci à M. B...qui s'est manifestement sacrifié pour le bien commun, merci vraiment à lui car il a permis au Conseil d'Etat de lancer quelques messages subliminaux et de lancer des perches au juriste futés qui sauront maintenant dans quelle direction aller.

Je me demande d'ailleurs si le Conseil d'Etat n'avait pas lancé un appel du pied, il y a quelques temps déjà, en relançant l'intérêt pour une étude de 2014 Message qu'il avait commise au sujet du droit du médicament...
Quelques magistrats piaffaient peut-être d'impatience, voulaient en découdre sur le sujet LNF et attendaient impatiemment que quelqu'un se décide enfin à solliciter la filière du juge administratif... et peut-être même que quelques juristes fonctionnaires au ministère de la santé souhaitaient vivement avoir l'avis du Conseil d'Etat ?

Je crois avoir indirectement répondu aux question de lilette et Sylviane...

Subsidiairement :
- Le ministre ou l'ANSM avaient-ils d'autres pouvoirs qu'il n'ont pas utilisés pour mettre plus rapidement à disposition des médicaments de substitution au LNF, en tout cas depuis les remontées de pharmacovigilance de cet été ?
- si l'administration (en l'état de ce qui a été constaté par le Conseil d'Etat) a fait en gros ce qu'elle pouvait ou presque pour parer à l'urgence de la mise sur le marché des alternatives au LNF, alors c'est que d'autres n'ont pas fait leur part et ont joué aux élèves récalcitrants...dans la filière des médocs ? lien de cause à effet avec la conférence Merck prévue cette semaine ?
- en dehors de l'aspect urgence, il faudrait décortiquer l'étude de 2014 et voir dans quelle brèche on pourrait aller fourailler...

[bobette]

Vu le désespoir de certains, j'avais jugé nécessaire de réagir rapidement à chaud... si j'avais eu du temps, j'aurais fait cela de façon plus lisible et plus structurée, mais bon...on fait comme on peut.
En plus ma connexion n'arrêtait pas de sauter, pfff j'ai souffert.

Globalement, dites-vous que parfois en apparence on perd un procès, mais que si on sait lire entre les lignes, ce n'est pas forcément si négatif que ça, et c'est une base pour rebondir.

Dormez bien,
mes lapins ! (ça rime)

[marie2]

Merci de ton analyse Bobette. Instructif, même si le plaignant doit être malheureux d'avoir perdu.
Je trouve toujours étonnant le langage judiciaire et avoir perdu quelques millliers d'euros pour ça.. ..

[Conciliabule]

bobette a écrit:

... merci à M. B...qui s'est manifestement sacrifié pour le bien commun, merci vraiment à lui car il a permis au Conseil d'Etat de lancer quelques messages subliminaux et de lancer des perches au juriste futés qui sauront maintenant dans quelle direction aller. Je me demande d'ailleurs si le Conseil d'Etat n'avait pas lancé un appel du pied, il y a quelques temps déjà, en relançant l'intérêt pour une étude de 2014 Message qu'il avait commise au sujet du droit du médicament... Quelques magistrats piaffaient peut-être d'impatience, voulaient en découdre sur le sujet LNF et attendaient impatiemment que quelqu'un se décide enfin à solliciter la filière du juge administratif... et peut-être même que quelques juristes fonctionnaires au ministère de la santé souhaitaient vivement avoir l'avis du Conseil d'Etat ? Je crois avoir indirectement répondu aux question de lilette et Sylviane... Subsidiairement : - Le ministre ou l'ANSM avaient-ils d'autres pouvoirs qu'il n'ont pas utilisés pour mettre plus rapidement à disposition des médicaments de substitution au LNF, en tout cas depuis les remontées de pharmacovigilance de cet été ? - si l'administration (en l'état de ce qui a été constaté par le Conseil d'Etat) a fait en gros ce qu'elle pouvait ou presque pour parer à l'urgence de la mise sur le marché des alternatives au LNF, alors c'est que d'autres n'ont pas fait leur part et ont joué aux élèves récalcitrants...dans la filière des médocs ? lien de cause à effet avec la conférence Merck prévue cette semaine ? - en dehors de l'aspect urgence, il faudrait décortiquer l'étude de 2014 et voir dans quelle brèche on pourrait aller fourailler...

Bonjour Bobette,

Et MERCI pour cette analyse à chaud ô combien INSTRUCTIVE ! Tes interventions le sont généralement et j'apprécie beaucoup de te lire au risque de me répéter.

Petite question : que t'inspire ce jugement, bien que la démarche ne soit pas identique puisque "situation d'urgence" pour la suite à donner dans l'action collective à laquelle tu t'interrogeais de savoir si tu allais te joindre si je ne m'abuse ?

Quelles sont les "sanctions" financières dont M.B. devra s'acquitter pour avoir "perdu" ou plus exactement pour ne pas avoir obtenu gain de cause me paraît plus JUSTE. Car sacrifice il y a eu et des leçons à tirer, pour mener à bien et intelligemment d'autres actions, à n'en pas douter.

Au plaisir toujours renouvelé de te lire Bobette.

Agréable journée.

C.
_________________
"Dans l'ignorance, on conserve ses certitudes"

Jean-Joseph Lattuada

[bobette]

Conciliabule, il n'y a pas de sanction financière, autre que les frais qu'il a lui même engagés : les 4000 Euros dont il demande le remboursement dans sa requête et qu'il doit apparemment à son avocat. J'espère que M. B. avait conscience du risque de perdre et qu'il en a accepté l'augure et les conséquences.

Le jugement ne met rien d'autre à sa charge. Il est vrai que l'Etat partie dans une affaire administrative ne demande traditionnellement rien et qu'il n'y a pas eu d'expertise.

Pour ce qui peut être fait, en droit administratif, il y a les pistes en fin de mon message, le "subsidiairement"...
il faudrait creuser toutes les actions de l'administration notamment depuis 2012 et voir ce qui n'a pas ou a été mal fait, à la lumière des faits connus et de ceux qui apparaîtront après obtention des documents demandés.
c'est un travail de fourmi, mais le Conseil d'Etat a tout de même déjà bien déblayé dans cette affaire les arguments utilisables dans certains cas et il l'a fait aussi dans son étude de 2014 et dans d'autres affaires dont nous avons parlé sur le forum dans la rubrique "droits du malade".

[lilette]

Un très grand MERCI Bobette, tes analyses et réflexions sont extrêmement intéressantes, comme à l'accoutumée.

Si tu as des idées de pistes à engager à la suite, notamment sur le mensonge concernant la disponibilité réelle des alternatives à l'heure actuelle et depuis des mois sur le marché français.

Car pour le coup, ce mensonge-là (repris sans contestation par la plupart des media) est bien le signe d'une crise médiatique - mais pas celle dont on nous parle !