Dossier Levothyrox : démarches pour porter plainte ?

[Beate]

Bonjour,

concernant la plainte au civil de MySmartCab (plus de 4000 dossiers remis hier), le jugement à Lyon est attendu pour le 1er octobre. Donc, pour l'instant, on ne peut plus s'associer à cette procédure (mais on peut continuer à s'inscrire sur le site, pour être tenu au courant - et si la décision en octobre est positive, elle fera jurisprudence et il pourra y avoir une "2ème vague".

C'était leur "action N° 5, défaut d'information sur le Levothyrox" : https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/levo

Actuellement, ce cabinet envisage une nouvelle action (mais il ne s'agit pas d'une plainte, et il n'y aura pas d'indemnisation), c'est ce qu'ils appèlent leur "action N° 6" : obtenir un retour pérenne de l'ancienne formule du Levothyrox, en demandant la requisition d'une partie de la production de l'usine de Bourgoin Jallieu.

https://mysmartcab.fr/christophe-le.....tions/retour-lactose-levo

L'idée est intéressante et semble "toute simple" (je l'avais déjà suggérée à Merck, "du temps où on se parlait encore" ... ils n'ont jamais répondu, et maintenant, c'est plutôt par avocats interposés ) : quand l'usine de la maison mère à Darmstadt, une fois l'AMM pour la NF obtenue dans toute l'Europe, ne fabriquera plus QUE la nouvelle formule, pourquoi ne pas continuer à fabriquer l'ancienne (l'Eutirox, actuellement destiné uniquement au marché italien) dans l'usine du sous-traitant Pathéon à Bourgoin Jallieu ? Ainsi, aucun changement de la chaine de production à prévoir, pas de baisse de charge ... Et au lieu de l'envoyer uniquement en Italie (où la demande de l'AF va diminuer, si la majorité des patients passent à la NF), la dispatcher dans les différents pays européens, pour les patients qui veulent la garder ?

Le problème, c'est bien sûr l'AMM - les autorités ne cessent de nous marteler que, du moment que la nouvelle formule a été mise sur le marché, l'ancienne n'a plus d'AMM (actuellement, elle est importée avec une autorisation spéciale) ... et qu'elle ne serait plus "conforme aux normes internationales" ... soit, reste que pour un certain nombre de patients, c'est un médicament qui leur a toujours convenu, et qui leur convient mieux que les autres spécialités (et leur évite de devoir changer et éventuellement réajuster leur traitement ...)

La bataille est donc loin d'être finie, et il faudrait réussir à convaincre à la fois le laboratoire ET les autorités ...

Voilà pour les procédures "au civil" en cours ou à venir !

Un reportage de France 5, tourné lors de la réunion d'information du 30 janvier à Paris et diffusé le 15 février, avec une interview de Me Lèguevaques où il donne beaucoup d'informations sur ces procédures (c'est à partir de la 12ème minute) :

https://www.allodocteurs.fr/emissions/le-magazine-de-la-sante/le-magazine-de-la-sante-du-15-02-2018_26652.html

Pour les plaintes au pénal, les patients peuvent continuer à en déposer, soit individuellement, en portant plainte à la gendarmerie ou au commissariat (dossier qui sera transmis au procureur du TGI de Marseille), soit en se renseignant auprès d'un avocat ou d'un collectif ou d'une association (VNLO, AFMT, Alerte Thyroïde ...)

TGI de Marseille : Levothyrox® : formulaire victimes

Renseignez-vous auprès de votre assurance, banque, mutuelle etc, pour vérifier si vous n'avez pas une garantie "protection juridique"avec l'un de vos contrats. En fonction des ressources, certaines personnes peuvent aussi avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Service-public.fr : Garantie protection juridique
Service-public.fr : Aide juridictionnelle

Bon courage à tous !

Beate

[shannon]

merci Béate,mais moi je n'ai pas la force de tout ça
je vais me "contenter" des démarches de VST

[Beate]

Dernière minute :

#Levothyrox : action collective au civil pour défaut d’information

A la demande du laboratoire MERCK, le calendrier des audiences a été modifié.

Devant le 4115 dossiers remis au Tribunal, l’avocat de MERCK a demandé du temps pour pouvoir examiner et critiquer chaque dossier.

La plaidoirie initialement prévue au lundi 1er octobre 2018 (TGI de Lyon) est décalée à lundi 3 décembre 2018.

La décision devrait intervenir 2 à 3 mois après.

[shannon]

et nous,VST,on en est où aujourdhui les filles?
niveau juridique je veux dire?

[Beate]

Voici un rapide point de la situation :

Concernant les plaintes au pénal (plus de 7.000 à l’heure actuelle) : le parquet de Marseille vient de nommer un juge d’instruction.
http://www.lefigaro.fr/actualite-fr.....e-ouverte-a-marseille.php
http://www.liberation.fr/societe/20.....mation-judiciaire_1634049

Pour les plaintes au civil, la date indiquée dans ces articles n’est pas exacte : le procès aurait dû avoir lieu le 1er octobre, mais Merck a demandé (et obtenu) un renvoi au 3 décembre, « pour avoir le temps d’examiner les 4115 dossiers ».

Assignation en référé-expertise de Merck : après le renvoi par le TGI de Paris, l’audience au TGI de Lyon vient d’être été fixée au 3 avril. Nous sommes en train de préparer les conclusions (car depuis le dépôt de l’assignation initiale, le 19 décembre, il y a beaucoup d’éléments nouveaux).

Assignation en référé-expertise de l’ANSM : l’audience au TA de Montreuil aura lieu le 16 mars.

Beate

[bobette]

pour expliquer une expression utilisée par M°L hier lors du débat :

"Le juge d’instruction est saisi in rem : il est seulement saisi des faits énoncés dans le réquisitoire introductif ou dans la plainte avec constitution de partie civile (il ne peut instruire d'autres faits car il ne peut s'autosaisir) . Ainsi, lorsque des faits nouveaux sont découverts, le procureur de la République pourra délivrer un réquisitoire supplétif, ouvrir une information distincte de la première, ordonner une enquête ou encore classer sans suite. "

http://www.lemondepolitique.fr/cour.....ure-de-l-instruction.html

[Beate]

Voici une vidéo de MySmartCab (12 mars) qui fait le point sur les procédures en cours (plaintes au civil, référés-expertises, réquisition de l’ancienne formule ...) :

https://www.leguevaques.com/Levothy.....au-12-mars-2018_a455.html

[bobette]

sur la page fbk de M°L, je viens de lire ceci, et je crois qu'on ne peut qu'approuver (je suppose qu'il n'y a pas de copyright) :

[sosso6]

bonsoir, je suis tombée sur un reportage sur France 5 parlant du Levothyrox et notamment de leur nouvelle unité de production en chine. Dans le reportage, ils mentionnent notamment l’intolérance au lactose pour 90 ou 95% de la population asiatique. Est-ce une des raisons pour laquelle ils ne veulent pas revenir sur la formulation avec le lactose? Pour ma part, ayant subi des effets indésirables avec la nouvelle formule : maux de tête, passage en hypo (11.8 de TSH!), problème de concentration et de mémorisation terribles à tel point que j'avais regardé sur internet les signes d’Alzheimer précoce, je suis repassée à l'ancienne formule (que je trouve en suisse). Jusqu'à présent je n'avais pas envisagé porté plainte mais suite à ce reportage de France5 + le danger d'avoir été en hypo pendant des mois et des mois alors que je dois maintenir une TSH basse suite à un carcinome papillaire pT3 me pousse à réfléchir. J'ai vu dans les documents à fournir qu'il faut passer par le médecin. Mon médecin traitant se range du côté de l'ASM et pour lui, quand j'ai consulté vers septembre j'ai bien compris son point de vue: patient = effet nocebo (patient comparé aux moutons de pagnurge). Donc si toutefois je me décide à déposer plainte je ne vais certainement pas aller voir mon médecin....

[Beate]

Résumé de la crise du Levothyrox et des actions en cours :

Marie-Claire : « Levothyrox, on est parti pour 5 à 10 ans de procédure »

[bobette]

Bel article.

[Beate]

Plainte au pénal et délai de prescription

Pour les délits, le délai de prescription était auparavant de 3 ans, et a été porté à 6 ans par la réforme de 2017 (loi n°2017-242 du 27 février 2017) :

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/procedure-penale/5392/reforme-de-la-prescription-penale-nouveaux-delais-et-application-de-la-loi-dans-le-temps

https://www.village-justice.com/articles/Reforme-prescription-penale-allongement-des-delais-prescription-traitement,24560.html

La tromperie aggravée, la mise en danger de la vie d’autrui, les coups et blessures involontaires, voire l’homicide involontaire appartiennent à la catégorie des délits, par opposition aux crimes et aux contraventions.

Suite à la loi du 27 février 2017, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ».

Par ailleurs, l’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par « tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique » ou « Tout acte d'enquête émanant du ministère public ».

Pour plus de détails, on peut notamment se référer à cet article sur les délais de prescription :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982

qui propose un tableau assez simple à comprendre.

et COMMENT "porter plainte" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

qui propose notamment un lien pour porter plainte en ligne (il s'agit d'une pré-plainte, qui devra être suivie d'un déplacement en gendarmerie ou commissariat) et indique la composition idéale du dossier de la plainte.

De plus, il faut s'interroger sur la "date des faits" = date de départ du délai, qui dépend donc de la date de l'événement qui nous pousse à porter plainte...

Bon courage à tous !

L'équipe VST